Top articles
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Article 67 : le dialogue compétitif sans cahier des charges entonnoir ou classique.
Procédure « entonnoir » (en phases successives) ou classique, le dialogue compétitif fait l’objet de quelques retouches dont la plus significative est la suppression du cahier des charges, en fin de dialogue avec les entreprises. Si elle permet le dialogue...
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Article 78 : S.A.D .sans aucun doute...moderne mais !
Conformément à l’article 33, alinéa 1, de la directive communautaire unifiée, le Code intègre « la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de recourir à des systèmes d'acquisition dynamiques. ». Le 12ème considérant de la directive motive cette possibilité...
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Article 75 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
Le « rapport de présentation de l’article 75 », n’est plus…place au « rapport de présentation de l’article 79». De commentaires de l’article 75, il n’y aura pas… pour l’instant. La nature des marchés visés (« des ouvrages qui ont pour objet de vérifier...
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Article 92 : Partiel et/ou définitif
Fusion des anciens articles 90 et 91, le nouvel article 92, combine les dispositions actuelles des CCAG et les apports jurisprudentiels en matière de travaux. « Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d’être remis en cause...
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Article 116 Procédure de demande de paiement des sous-traitants.
L’article 116 précise les conditions dans lesquelles la demande de paiement du sous-traitant doit être adressée au titulaire du marché : lettre recommandée avec A/R ou dépôt contre récépissé, libellée au nom du pouvoir adjudicateur. Le titulaire dispose...
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Article 44 : Rupture numérique (-1) mais continuité dans la simplification merci Monsieur MINEFI
C’est tellement simple que cela ne mérite aucun commentaire : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; 2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre...
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Article 152 Pourquoi et comment créer un système de qualification ?
Un système de qualification est un système de présélection d’opérateurs économiques « jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations ». La circulaire d’application du code précise « qu’il permet de constituer un vivier dans lequel l’entité adjudicatrice...
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Introduction
Si l’on en juge par le nombre de formations proposées aux acteurs locaux sur le thème « apprendre à négocier », « les techniques de négociation », « négociez efficacement vos achats », et si l’on admet que cette offre de formation répond elle-même à une...
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Mieux lotis en 2006 !
On y verra plus clair en matière d’allotissement en 2006, du moins si la rédaction du code attendu en janvier, reprend l’avant-projet n°2. En effet au sens du code actuel, sans exagérément caricaturer, la règle est qu’un marché peut donner lieu à la signature...
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T+F = OT ?
En matière d’estimation de la valeur des projets d’achats, concernant les travaux, le Code des marchés publics de 2006 devra intégrer les dispositions de la directive communautaire en ce qu’elle rend nécessaire de « prendre en compte le montant des travaux...
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P.M.E.
Le projet de Code intègre de nouvelles dispositions annoncées comme de nature à favoriser les petites et moyennes entreprises : 1-Une incitation à l’allotissement ; 2-Dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir...
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Entonnoir
L’avant-projet n°2 de Code des marchés publics prévoit la possibilité d’organiser la procédure négociée dans une forme « entonnoir ». Ainsi le texte prévoit que : « La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l’issue de chacune desquelles...
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Lien commercial
Dans une page précédente, intitulée « empathie » , j’effleurais l’idée qu’une bonne connaissance du « monde » de l’entreprise était un préalable à une amélioration des pratiques d’achat. Ainsi la technique du « référencement » ne recouvre pas la même...
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Article 132 Création de groupes détude des marchés publics par lObservatoire de lachat public
Dernière mission de l’Observatoire de l’achat public : la faculté de créer des groupes d’étude des marchés. Selon la formulation du code 2006, il s’agit de « groupes d’étude des marchés » et non plus de « groupes permanents d’études des marchés », ce...
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De linfidélité .
Le dispositif de l’article 71 du code des marchés publics, permet, dans le cas d’un marché fractionné, « pour des besoins occasionnels de faible montant », « de s’adresser à un prestataire autre que le titulaire du marché, pour autant que le montant cumulé...
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Suivi de formation CNFPT initiation aux marchés publics BALLAISON 1er et 2 juin 2006 2 -
L’article 135 du Code des marchés publics prévoit la création de groupes permanents d'étude des marchés chargés d'élaborer des recommandations techniques relatives à certaines catégories de marché. Le GPEM publie des guides techniques et des recommandations...
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Assistance contenue vaut mieux quavenant inconvenu
Non, ce n’est pas le proverbe du jour mais une simple « accroche » matinale, pour traiter d’un des aspects de la relation entre maître d’ouvrage et maître d’œuvre. L’évolution du Code des marchés publics peut induire, en matière de travaux une modification...
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Les sorties de la semaine
Saisine de la CCSPL (05/05/2006 catégorie: Procedure ) Une récente question écrite de monsieur Bernard PIRAS, sénateur de la Drôme au Ministre de l’Intérieur, présente l’intérêt, outre la réponse à la question posée des modalités de saisine de la commission...
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Empathie comptable
Vous mettre à la place du comptable peut être riche d’enseignements. On sait que sa convocation aux CA0 et jurys n’est plus obligatoire depuis 2004. Que peut-on donc attendre de la participation du comptable aux commissions d’appels d’offres et aux jurys...
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(Bien) traiter la sous-traitance
Quelles sont les conséquences de l'absence de déclaration d'un sous-traitant dans le cadre d'un marché de services passé selon une procédure adaptée ? Une fiche pratique du MINEFI répond à la question. Il pourrait être ajouté, que l’acceptation d’un sous-traitant...
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Article 60 : Appel doffres restreint mais « ouvert » aux PME et « boosté » par la dématérialisation
Réduire à 5 candidats minimum le nombre de candidats qui seront admis à présenter une offre est toujours l’objectif de l’appel d’offres restreint. Il s’agit d’une « décision » (formalisée ?) du pouvoir adjudicateur annoncée dans l’AAPC. Nouveauté : «...
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Article 77 : une rédaction plus simple pour les marchés à bons de commandes
"Si l’acheteur public n’est pas en mesure de connaître précisément à l’avance les quantités à commander ou s’il a des raisons de douter de la possibilité de réaliser en une seule fois l’ensemble d’un programme, il peut avoir recours à un marché à bons...
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Article 81 : notification avant tout commencement dexécution
On savait déjà, mais en pratique, que la notification consistait en l’envoi d’une copie du marché signé au titulaire. L’ancien article 79 pouvait néanmoins conduire un praticien non averti à se démunir de l’original d’un acte d’engagement au regard de...
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Article 85 : Ultima formula ?
Les modalités de publication de l’avis d’attribution, ultime formalité de la procédure prévue par le Code des marchés publics comportent un changement significatif de délai. En effet les pouvoirs adjudicateurs disposent désormais d’un délai complémentaire...
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Article 100 : Résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation
Simplification de l’article en faveur du pouvoir adjudicateur. En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation « si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de 6 mois à compter de la date de résiliation sur le montant de...