P.M.E.

Le projet de Code intègre de nouvelles dispositions annoncées comme de nature à favoriser les petites et moyennes entreprises :

 1-Une incitation à l’allotissement ;

 2-Dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats d’indiquer dans leur offre la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers, notamment à des petites et moyennes entreprises ;

3-Pour les jeunes entreprises, l’absence de références à de précédents marchés ne constitue pas un motif systématique de rejet ;

4-Lors de la sélection des candidatures, une stricte corrélation est exigée entre le niveau des capacités requises, notamment économiques et financières, et l’objet du marché ;

5-Pour certains marchés publics, un nombre minimal de PME peut être fixé parmi les candidats admis à présenter une offre ou à négocier ;

6-Indemnisation possible des « investissements significatifs » réalisés par les entreprises dans le cadre de leur offre.

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On peut douter de la portée de ces mesures, quand elles ce n’est pas de leur conformité avec les directives communautaires (5).

En effet une place importante est laissée au pouvoir adjudicateur sur le choix de l’allotissement (1) si il n’a plus à justifier de son choix de ne pas allotir – ce qui serait le cas dans la version actuelle du CMP-, de même qu’une marche d’appréciation sur la notion d’ « investissement significatif » (6).

S’agissant de l’indication prévue en matière de sous-traitance (2), elle ne constitue pas un critère de sélection des candidatures. Comment une « intention » pourrait d’ailleurs être appréciée ?

Le non rejet systématique (3) d’une jeune entreprise ne constitue qu’une « garantie » illusoire.

Reste la stricte corrélation du niveau de capacités requises (4) dont le juge administratif aura à apprécier la portée.

Finalement de Petites Mesures Envisagées…