Top articles
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Pratique mais pas praticable
« La Commission estime que la pratique consistant à prendre contact avec un certain nombre de soumissionnaires potentiels n’est pas suffisante à cet égard, même si l’entité adjudicatrice s’adresse à des entreprises d’autres États membres ou s’efforce...
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Qui établit la liste des candidats invités à négocier ?
Une réponse récente du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie répond partiellement à cette question. Quand la commission d’appel d’offres n’est pas expressément visée dans le code des marchés publics, il appartient au pouvoir adjudicateur...
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A 30 ou à « demi heur »
Les praticiens trouveront peut être leur bonheur dans cette page. Puisse cette interprétation avoir l’heur de les convaincre. Les difficultés d’application de l ’article 30 pour les associations d’insertion sont abordées dans une question écrite de Monsieur...
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Plus que quelques jours
Il ne vous reste plus que quelques jours pour participer à la consultation organisée par la Commission Européenne sur un projet de mise à jour du vocabulaire commun des marchés publics (CPV). Le projet de nouvelle version tient compte des développements...
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Une correction garantie.
Cherchez la différence : Ancien article 101 du CMP- version 2004 : La retenue de garantie est remboursée ou les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai...
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Ma petite entreprise .
Le document mis en ligne sur le site du MINEFI et intitulé « PME et commande publique » est assez inhabituel. Il s’agit d’une parution de l’INSEE sur la place des PME dans l’achat des administrations. On y lit notamment que « les administrations achètent...
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Simple saisie...
Suivi de formation CNFPT - Chambéry - 31 mars 2006 (2) Après la « fin » de la double délibération d’autorisation de signature d’un marché [1] , il en sera bientôt fini de la double saisie des annonces relatives à des marchés supérieurs aux seuils européens....
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Retard en avance ?
Mesure obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 euros HT, ou facultative sur décision de la personne responsable du marché, l’avance forfaitaire (1) permet à l’entreprise de pré-financer son intervention. Encore faut-il que celle-ci n’en ait pas...
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Cache-cache
Quels documents sont communicables aux entreprises qui en font la demande et dans quelles limites ? Un avis de la commission d’accès aux documents administratifs donne une réponse synthétique à cette question : http://www.cada.fr/fr/conseils/frame.htm...
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Quinzaine
Il résulte de la combinaison des articles L.1411-9 [1] alinéa 3 et L.2131-13 [2] du Code général des collectivités territoriales que le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 15 jours pour informer les services du contrôle de légalité de la date de...
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Deux nouvelles études de cas
Deux nouvelles études de cas ont été mises en ligne sur le site du MINEFI : « Application de la loi Dailly dans le cadre d'une procédure collective » http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/fich_prat/appl_loi.html « Principe d’intangibilité...
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Epilogue du dialogue compétitif : plus simple ?
La procédure de dialogue compétitif comporte pour quelques semaines encore, une phase de remise d’une offre finale sur la base d’un cahier des charges rédigé par la personne publique. Cette particularité de l’épilogue du dialogue avec les entreprises...
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La date ?
Je participe demain, aux premières « Rencontres de l’achat public local et de la mutualisation », organisées par le Conseil Régional de Bourgogne. Mon « état des lieux » précédera une intervention plus attendue de Jérôme Grand D’Esnon, directeur des affaires...
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Nouvel article 23 : lancien IV du 22 «retouché »
Article 23 I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :1° Un ou plusieurs membres (et non plus seulement un représentant unique) du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre...
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Qui procède à l'attribution du marché dans le cadre d'une procédure négociée ?
La rédaction des articles 65 et 66 du code des marchés publics suscite chez les praticiens de nombreuses interrogations. La question du sénateur Bernard Piras , relative à la compétence d’attribution de la commission d’appel d’offres en témoigne. La réponse...
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IBERIQUE(1) : Mise en demeure de lEspagne
La Commission européenne a pris, en avril 2006, des mesures contre l’Espagne, pour remédier à des infractions au droit communautaire sur les marchés publics dans trois cas et en particulier dans le domaine de l’informatique. Dans ce domaine, des appels...
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Economisez votre énergie cest certifié !
Les collectivités locales n’ont sans doute pas encore exploré toutes les possibilités de faire des économies. Le management de l’achat public ne se résume pas à la formation des acteurs et à la mise en œuvre de techniques d’achat innovantes. En matière...
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En juin
« Normalement, le texte devrait sortir en juin »… Monsieur Jérôme Grand D’Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère des finances, était bien présent, hier, à DIJON aux « premières rencontres de l’achat public et de mutualisation ». Reconnaissant...
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Conduire ou reconduire il faut choisir
L'article 16 du code des marchés publics impose que la mise en concurrence soit réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconductions comprises. Ainsi, en tenant compte dès l'origine de la durée totale du marché, reconductions...
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Moins cher .
Un *arrêté du 1er juin 2007 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels est paru au Journal officiel du 2 juin 2007. 2 euros 12 cents...
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Cest pour Caen ?
Est-ce l’effet « coupe du monde » ? L’actualité de l’achat public ne me permet pas de vous livrer aujourd’hui une information pratique, un conseil ou un outil… Une pause donc. Le MINEFI met bien en ligne le discours du Premier Ministre relatif à un «...
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Timbrées ?
Les garanties à première demande et les cautions sont dispensées du droit de timbre et d’enregistrement. Elles sont donc recevables même lorsqu’elles comportent « ni timbre ni mention particulière attestant le règlement des droits de timbre à l’Etat »....
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LA GRECE hors-jeu ?
La Grèce dispose d'une réglementation favorisant les PME en matière de marchés publics de travaux et de recherche. Les entreprises doivent obligatoirement être enregistrées dans des catégories selon leur taille et le montant des marchés : les entreprises...
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Sonate en M14 pour duo acheteur/comptable
En M14, quelle est l'imputation comptable des frais engagés pour la passation des marchés publics ? Une fiche du « minefi » fait le point sur la question et confirme que les frais d’études engagés en vue de déterminer la faisabilité d'un investissement...
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A grand renfort de publicité
Par ordonnance du 14 mars 2006 [1] , le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montpellier a considéré qu’une publicité dans deux journaux locaux d’annonces légales, n’était pas, s’agissant d’un marché estimé à 3 500 000 euros TTC,...