Top articles
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Un seul DGD en cas de réclamation.
Une fiche pratique du MINEFI fait le point sur les conditions de règlement du solde d’un marché dans le cas particulier de travaux supplémentaires impayés, réclamés par l’entreprise et qui ne peuvent plus faire l’objet d’un avenant puisque les travaux...
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Article 18 : Ferme ou révisable .nouvelles modalités pour le prix
Sur notre parcours, le 18 (anciennement le 17) mérite que l’on s’y attarde...Il est fermement révisé. Le décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés...
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Suivi de formation CNFPT 31 mars 2006 CHAMBERY (1)
Au stade de l’attribution du marché, il est demandé à l’entreprise [1] de produire « les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. » [2] . A...
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Général ou détaillé de limportance du calendrier.
L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ont respectivement pour objet [1] : a) D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique...
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A quoi sert le DC6 ?
Dès lors que le montant du marché public est égal ou supérieur à 3000 euros TTC, cette déclaration concerne le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché (1) et le titulaire du marché (2) en application du code des marchés publics (article...
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DC4 et DC5 : non obligatoires mais exigibles ?
Exiger la production des formulaires DC4 et DC5 mis en ligne sur le site du MINEFI, avec la mention « Formulaires non obligatoires de déclaration du candidat » n’est pas sanctionnable, « dès lors que les caractéristiques du marché le justifient ». Le...
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Hélios en panne de transmission ?
La direction générale de la comptabilité publique a mis en ligne, dans le cadre de son programme « Hélios », une version expérimentale amendée (version 2) de la « Convention cadre nationale de dématérialisation des pièces justificatives des marchés publics...
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Article 21 : Un article pour un dimanche continuité dans la liberté.
Aucun changement en effet, pour la commission d’appel d’offres de l’Etat. Une grande liberté est laissée aux autorités compétentes de l’Etat, pour déterminer la composition et le fonctionnement de ses commissions. La seule obligation concerne la présence...
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Cas pratique « en miroir »
Dans ma page du 29 mars 2006 , je faisais état de l’importance de la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination d’un chantier. « Suivre un chantier (direction de l’exécution des travaux (DET)) et le piloter ne relèvent ni de la même compétence,...
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Un jour, un article : Article 1
Introduction des notions de « pouvoir adjudicateur » et « d’opérateur économique » Définition de l’accord-cadre : « Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics...
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Article 20 : le nouvel article relatif aux avenants ? Gagné.
Aux avenants, mais également aux décisions de poursuivre (l’ancien article 118 le disait déjà) des marchés et des accords-cadres. (dans ce cas la décision de poursuivre ne semble pas envisageable). Rappelons que, selon l’instruction de 2001 : « Un avenant...
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Bien appuyé .
La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat met en ligne un modèle financier d’évaluation préalable et sa notice d’utilisation. En effet, en application de l’article L.1414-2 du CGCT : « Les contrats de partenariat ne peuvent être...
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Urgence ou complexité ?
Urgence ou complexité ? : le ministère des collectivités territoriales répond synthétiquement à la question. Une synthèse des conditions de recours et de mise en œuvre des contrats de partenariat utile pour avoir les idées claires sur la question en ce...
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Article 36 : Un dialogue compétitif défini « à la française », mais dans la logique de mise en uvre communautaire.
La définition du dialogue compétitif (DC) est donnée à l’article 36. Il s’agit de « définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités...
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Article 14 : une formulation très politique : « prise en compte » et « conciliation »
Nouvelle formulation de la possibilité d’intégrer dans « les conditions d’exécution d’un marché », « des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique,...
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Article 16 : en lieu et place de larticle 15, un peu remanié
Un « sous réserve » en remplacement du très juridique « sans préjudice », pour rappeler que la durée totale, reconduction(s) éventuelle(s) comprise(s), des accords cadres et des marchés à bons de commande, des marchés complémentaires passés en procédure...
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Article 61 Appel doffres restreint : suite du déroulement logique !
Outre le rappel de la règle du huis-clos des opérations d’ouverture des plis, l’enchaînement des tâches est précisé. Après une ouverture des enveloppes supposée (ce n’est plus mentionné pais on suppose que l’examen des candidatures la rend nécessaire…)...
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Article 32 : Modalités de transmission des documents et des informations
« Les moyens de transmission des documents et des informations qui sont choisis par le pouvoir adjudicateur doivent être accessibles à tous les opérateurs économiques et ne peuvent avoir pour effet de restreindre l’accès des candidats à la procédure d’attribution....
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Article 6 : Une palette de possibilités dexpression de son besoin
Cet article rompt, il me semble, avec notre tradition du cahier des clauses techniques particulières, « domaine réservé » du technicien (du maître d’œuvre). Il offre des réelles possibilités notamment pour les petites communes. Tous les marchés et non...
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Pratique pour les entités adjudicatrices
Une version consolidée du Code des marchés publics 2006, applicable aux entités adjudicatrices est en ligne sur le site du Minefi. Il convient en effet de distinguer, après avoir lu la deuxième partie du code, les dispositions de la 1ère partie qui s’appliquent...
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Article 9 : Pour faire « centrale » !
Le recours direct à une centrale d’achat (UGAP par exemple mais pas seulement) reste autorisé par le code à la condition toutefois que la centrale d’achat respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le code ou par...
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Article 31 : Centrales dachat pour « élargir la concurrence et améliorer l'efficacité de la commande publique. »
Article 31 : Centrales d’achat… pour « élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique. » Pas de changement sur le recours à une centrale d’achat, (si ce n’estle changement de numérotation) « pour la réalisation de travaux ou...
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Article 11 : Une nouveauté à chaque alinéa.
Le marché est désormais écrit dès 4000 euros HT. (attention tout de même aux marchés obligatoirement écrits en particulier de maîtrise d’œuvre) Si il a été passé selon une procédure formalisée dans le code (autre qu’une procédure MAPA que vous formalisez...
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Article 40 : Quelques subtilités .des ajouts, des précisions en IX paragraphes
La notion d’« achat » remplace la notion de marché. Un même projet d’achat de fournitures, de services ou de travaux peut en effet faire l’objet de plusieurs marchés. C’est bien le montant de l’achat projeté qui est pris en compte. A noter que la directive...
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Article 2 : « En vertu dun mandat »
Les marchés conclus en vertu d’un mandat [1] ne sont plus expressément visés par le Code des marchés publics. Le principe de la soumission des achats réalisés en exécution d’un mandat aux règles applicables au mandataire est toutefois établi par la jurisprudence....