Article 116 – Procédure de demande de paiement des sous-traitants.

L’article 116 précise les conditions dans lesquelles la demande de paiement du sous-traitant doit être adressée au titulaire du marché : lettre recommandée avec A/R ou dépôt contre récépissé, libellée au nom du pouvoir adjudicateur.

Le titulaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour donner son accord ou son refus au sous-traitant et au pouvoir adjudicateur, concernant cette demande de paiement.

Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur avec les  factures et  l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu ou n’a pas réclamé la demande de paiement.

Le pouvoir adjudicateur adresse immédiatement une copie des factures du sous-traitant au titulaire. Cette nouvelle obligation confère plus de transparence et de clarté dans les relations pouvoir adjudicateur/sous-traitant/titulaire.

Le pouvoir adjudicateur procède ensuite au paiement du sous-traitant et en informe le titulaire dans un délai courant :

·     à partir de la réception de l’accord (total ou partiel) du titulaire sur le paiement demandé par le sous-traitant

·     ou à partir de l’expiration du délai de 15 jours si le titulaire n’a pas répondu

·     ou à partir de la réception de l’avis postal attestant que le pli n’a pas été réclamé par le titulaire (al. 3°). La mise en demeure du titulaire qui existait dans l’ancien article disparaît en raison des nouvelles règles de procédures instituées dans cet article et faisant offices de preuves (copies des factures, envois en recommandé…).

Enfin, nouvelle obligation du pouvoir adjudicateur pour éviter les doublons de paiement : il « informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant ».

L’article 116 vise à introduire plus de rationalité, de simplicité et d’efficacité dans la procédure de demande de paiement des sous-traitants. L’effet escompté sera-t-il atteint ? …

Un tableau (à copier/coller pour lecture)