Article 100 : Résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation

Simplification de l’article en faveur du pouvoir adjudicateur.

En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation « si les parties ne parviennent pas à un accord dans un délai de 6 mois à compter de la date de résiliation sur le montant de l’indemnité, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire, qui en fait la demande, le montant qu’il a proposé ».

Qui a proposé ? le pouvoir adjudicateur ou le titulaire ? Ce n’est pas très clair.

Ce qui est sûr : le montant de l’indemnisation proposée de façon amiable (il semble que ce soit le titulaire) devient de droit le montant de l’indemnisation en cas de défaut d’accord après un délai de 6 mois à compter de la résiliation du marché.

 Il semble appartenir au pouvoir adjudicateur de saisir le juge en cas de contestation de ce montant.

Les intérêts moratoires calculés sur l’indemnité de résiliation restant à fixer semblent disparaître avec le code 2006.