Top articles
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Suivi de formation CNFPT 15 et 16 juin 2006 ANNECY-Le-VIEUX
« Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance...
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Un bon coup de fourchette !?
La nouvelle rédaction de l’article 53 du projet de code 2006 énonce que « lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération ». Fidèle à la rédaction de la directive 2004-18 CE, la transposition nationale n’envisage...
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Empathie
EMPATHIE : n. f. PSYCHOL ; Faculté intuitive de se mettre à la place d’autrui, de percevoir ce qu’il ressent. (définition du Petit Larousse) Les marchés à procédure adaptée sont, et resteront des espaces de liberté pour les acheteurs publics. Des phases...
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Pour cadrer les projets urbains
L’accord-cadre peut-il se révéler utile pour mener des projets urbains ? Un récent ouvrage de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques vient répondre notamment à cette question. « Cet accord-cadre sera donc un premier...
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Un projet d'achat ?
(Suivi de formation commun à toutes les sessions CNFPT) La détermination des projets d'achat de son processus de mise en oeuvre est - et restera- la démarche essentielle de tout acheteur, public (ou privé d'alleurs). La sortie reportée du code de 2006...
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Saisine de la CCSPL
Une récente question écrite de monsieur Bernard PIRAS, sénateur de la Drôme au Ministre de l’Intérieur, présente l’intérêt, outre la réponse à la question posée des modalités de saisine de la commission consultative des services publics locaux, de rappeler...
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Recensement économique : oui mais !
Afin de permettre au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’effectuer un recensement économique annuel des marchés, une fiche de recensement doit être établie et jointe aux pièces justificatives [1] pour une « dépense justifiée par...
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Evaluation(s)
La démarche d’évaluation préalable au choix d’une procédure de contrat de partenariat est un exercice obligatoire. Son intérêt ne se limite pourtant pas à ce montage juridique. Tout choix de procédure de passation d’un marché mérite d’être évalué notamment...
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Quels sont les documents communicables aux candidats ou aux soumissionnaires non retenus ?
CADA Conseil du 7 juillet 2005, no 20052631-JB Demandeur : Maire de Dardilly Documents communicables à un candidat écarté La règle applicable Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont communicables (loi du 17 juillet 1978) Documents...
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Article 10 : Allotissement souple
Les pouvoirs adjudicateurs sont fortement incités (mais non contraints) à recourir à l’allotissement pour l’ensemble de leurs marchés. La dévolution sous forme de marché global devient désormais l’exception. Une exception qui pourrait vite (re)devenir...
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Fonctionnel
L’article 6 du code des marchés publics énonce notamment que les spécifications qui font l’objet d’un marché ou d’un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, soit par référence à des normes, soit en termes de performance ou d’exigences...
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Suivi de formation CNFPT initiation aux marchés publics BALLAISON 1er et 2 juin 2006
La liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats à un marché public est limitativement fixée par un arrêté du 26 février 2004 . L’imprimé DC5 peut être utilement mais facultativement utilisé par les candidats pour répondre...
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Des photos pour dialoguer
En matière de travaux, il est possible de recourir à une procédure de dialogue compétitif jusqu’à 5 270 000 euros HT(1). Pour la mise en oeuvre de cette procédure, la personne publique définit un programme fonctionnel qui comporte des résultats vérifiables...
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Article 3 : Un champ dexclusion plus étendu
La mention « exclusion » est désormais sans ambiguïté sur le fait que les dispositions de l’article 3 ne sont pas applicables aux accords-cadres et marchés visés. Cela n'apporte rien de plus... Quelques nouveautés : 11° Accords-cadres et marchés qui ont...
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Info +
L’article 76 du code des marchés publics organise notamment les conditions de la « neutralisation » durant dix jours du processus de signature d’un marché. Le projet de code de 2006 devrait améliorer l’information des candidats non retenus durant ce délai....
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Article 4 : Pas de changement notable, Article 5 : le développement durable entre dans le code.
L’obligation de précision de la détermination des besoins qui avait disparu dans l’avant-projet, réapparaît dans le texte définitif. Même lorsqu’un besoin sera déterminé de manière fonctionnelle, il le sera donc avec précision, cette notion pouvant, à...
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Article 13 : Des cahiers des charges ...généraux et particuliers, pour les procédures formalisées du code.
Les cahiers des charges des marchés passés selon une procédure formalisée déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. (même remarque que pour l’article 12). En formation, il faudra expliquer avec pédagogie qu’il y a « les cahiers...
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Coût économique de la négociation
La conduite de la négociation a un coût : celui du temps passé pour négocier. Ce temps sera bien entendu variable suivant la nature de l’achat et oscillera entre quelques heures et quelques journées. Il importe donc de ne pas se lancer dans une négociation...
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Daccord pas daccord ? (suivi de formation du 30 mars 2006 (1)
« Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée,...
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Un tableau digne dintérêt
Le retard de transposition, dans le code des marchés publics, de la directive communautaire du 31 mars 2004 , n’entraînera pas le versement d’intérêts moratoires. Quel est le coût d’ailleurs de ce retard en diverses mesures pour débattre, commenter, analyser,...
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Article 8 : Groupés et coordonnés !
Les modalités de constitution des groupements de commandes sont légèrement modifiées : On pourra désormais créer un groupement de commandes entre une ou plusieurs communes et des associations locales par exemple. (Précédemment, les associations ne pouvaient...
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Faire du neuf avec du vieux ?...
Peut-on et comment utiliser l’accord-cadre pour éventuellement confier à un même prestataire une mission de diagnostic et une mission de base de maîtrise d’œuvre, lors d’une opération de réhabilitation de bâtiment ? La mission interministérielle pour...
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Le dernier jour (Rendu Compte Limite = RCL)
Décidemment à Lens (Pas-de-Calais), les dénouements qu’ils soient footballistiques (Eh oui c’est le club que j’allais soutenir dans les années 70-80), ou contractuels se font le dernier jour. Je ne développerai pas le premier aspect, ceux qui suivent...
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Un exemplaire unique ? ce nest quune copie !
On le sait, la délivrance d’un exemplaire unique au fournisseur ou prestataire permet la cession ou le nantissement des créances afférentes à un marché (cession ou nantissement dit « loi Dailly » ou encore cession ou nantissement de droit commun). Le...
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Qui est-il ?
Qui est le comptable assignataire au sens de l’ article 12 .11.12° du CMP ? Sa mention doit en effet obligatoirement figurer dans les pièces constitutives des marchés et accords-cadres. Une nouvelle fiche technique du MINEFI fait le point sur cette question...