Top articles
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Article 34 : Limpidité de définition de la procédure négociée
Simplicité pour la nouvelle définition de la procédure négociée. Elle diffère quelque peu de la définition communautaire « Les «procédures négociées sont les procédures dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de...
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Article 43 : Interdictions de soumissionner les apports de 2005.
En l’absence d’un véritable « code de la commande publique » (repoussé aux calendes grecques), 3 textes à lire pour comprendre une simple disposition…. Au sens de la directive communautaire : L'opérateur économique qui a présenté une offre est désigné...
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Pour plus de détails, veuillez nous écrire !
Les candidats ou les soumissionnaires non retenus à l’issue d’une procédure ne consultation ne seront pas « traités » de la même manière. Pour le marchés formalisés, l’article 80 de l’avant-projet de Code de 2006, instaure l’obligation d’indiquer « succinctement...
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Article 15 : Changement de numérotation .pour les marchés réservés.
Le nouvel article 15 n’est plus relatif à la durée du marché, mais reprend, presque à l’identique, le IV de l’article 54 du code de 2004 relatif à la possibilité de réserver « certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées ou...
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Dérogation à la notion de prise illégale d'intérêt dans les communes de moins de 3500 habitants
L'article 432-12 du code pénal prévoit que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les maires peuvent « traiter avec la commune » pour la fourniture de services, le montant annuel maximum étant de 16 000 euros. Qu’en est-il de la dérogation à...
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Article 51 : Groupements dopérateurs économiques quelques précisions et un peu plus de souplesse
La nouvelle rédaction fait la distinction entre la solidarité financière de l’entreprise de la solidarité d’exécution du marché pour le mandataire. Fin de l’intangibilité du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du...
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Article 12 : Pièces constitutives des marchés formalisés.
Fin de l’ambiguïté sur le champ d’application de cet article, issue de la rédaction de 2004 (« Les pièces constitutives du marché comportent obligatoirement « :) , il ne concerne que les marchés passés selon une procédure formalisée du code. C’est mieux...
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Une nomenclature pour les travaux récurrents.
Les pouvoirs adjudicateurs ont fait preuve de beaucoup d’abnégation et d’imagination pour mettre en place une nomenclature des fournitures et des services homogènes. Cette méthode est-elle déclinable aux opérations de travaux récurrents ? Il est en effet...
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Article 57 : Appel doffres ouvert (1) : 52.22.15.10.6.5 ..entiers, réduits ou prolongés : les délais
La notion de délai « minimal » est affirmée, le terme étant explicitement utilisé. Le délai minimal de droit commun (52 jours) peut être réduit de 30 jours (22 jours) dans les 3 cas énoncés par le Code de 2004. La nouvelle rédaction met toutefois fin...
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Maîtrise duvre mise en uvre non maîtrisée
Apprendre par le contre-exemple, c’est ce que je vous propose aujourd’hui. Le sujet est le concours de maîtrise d’œuvre « Un marché a été passé avec un groupement de maîtrise d'oeuvre qui s'est affranchi de certaines règles prévues par le code des marchés...
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Article 56 : Communications et échanges d'informations par voie électronique
La dématérialisation entre progressivement dans les pratiques et pourra devenir une obligation en 2010. A cette date en effet, « le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique ». Entre temps,...
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Article 19 : Larticle relatif aux avenants ? perdu « aux prix provisoires ».
Dommage, le 19, je le connaissais par cœur, et le répétais invariablement sur les chantiers : « sauf sujétions techniques imprévues, un avenant…) Le prix provisoire n’est plus réservé aux marchés négociés. L’instruction de 2001 rappelait que « Le prix...
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Article « vedette » : le 28 : la procédure adaptée ou lambiguïté du « ni-ni »
Attendue, la rédaction de l’article 28 s’éloigne peu du moins dans l’esprit, de la rédaction de l’avant-projet de code n°2. Les modalités de la procédure adaptée (publicité et mise en concurrence) sont « librement fixées par le pouvoir adjudicateur en...
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Article 27 : Plus de clarté et de souplesse dans la continuité des méthodes de calcul des achats
L’alinéa I « anti-saucissonnage » est un peu redondant en matière de fournitures et de services avec l’ancienne formulation maintenue « La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des...
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Article 24 : le jury a un Président et peut procéder à des auditions
L’ancien article 24 concernait la commission de « dialogue compétitif », qui comprenait obligatoirement « des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif. » Cette commission spéciale, à...
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Article 55 : des offres anormalement basses
Une offre peut être qualifiée d’anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. L’acheteur ne peut rejeter des offres dont le prix semble anormalement bas sans avoir demandé par écrit, des précisions sur la composition de l’offre...
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Article 26 : Lappel doffres est une procédure « comme une autre» en deçà des seuils communautaires.
L’article 26 est remanié en profondeur. L’appel d’offres n’est plus la procédure de « droit commun » puisque la formule : « Les marchés sont passés sur appel d’offres » disparait pour être remplacée par une « brochette » de procédures formalisées : «...
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Article 25 : une CAO ou un jury de concours comment ça fonctionne ?
Le nouvel article 25 veut décrire « les règles communes de fonctionnement » à la commission d’appel d’offres et au jury. On n’y lit toutefois pas que ces organes se réunissent à huis-clos, règle commune de fonctionnement dont la précision est ensuite...
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Article 58 : appel doffres (2) continuité dans le déroulement de louverture des plis
La procédure distingue, comme par le passé les phases suivantes : - le contrôle de la complétude des pièces contenues dans la 1ère enveloppe par le pouvoir adjudicateur (à organiser en intrene) ; Il n’est plus demandé d’enregistrer le contenu de la 1ère...
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Article 17 : Prix du marché : unitaires ou forfaitaires comme par le passé.
Les ajouts en souligné, ce qui est supprimé en rouge Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché,...
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Article 38 : concours : versement dune indemnité aux participants
Attribuer un marché sur la base d’un choix préalable d’un plan ou d’un projet relève, on le sait du concours. Le changement de formulation du dernier alinéa relatif à l’indemnisation des candidats rend désormais cette indemnisation obligatoire : « Les...
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Article 30 : une rédaction toujours « en creux » par rapport à larticle 29, un renvoi plus direct à larticle 28
Afin de prendre en compte la spécificité des marchés ne relevant pas de l’article 29, les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à recourir à la procédure adaptée. Le premier alinéa de l’article 30 est complété par la mention « quel que soit leur montant...
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Article 37 : conception-réalisation : comme avant ou presque
Les motifs permettant de recourir à la conception-réalisation restent sensiblement identiques. Des motifs d’ordre technique doivent rendre nécessaires l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Le marché de travaux (il est désormais qualifié...
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Article 29 : Services compris
La directive communautaire 2004-18 limite, en ce qui concerne les marchés publics de services, son « application intégrale », pendant une période transitoire, « aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités...
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Article 88 : « Simplification et liberté » : les maîtres mots du régime de remboursement des avances
L’article 88 du Code 2006 sur le remboursement des avances est facteur de simplification : un même régime est applicable pour tous les marchés. De plus, la liberté contractuelle est une nouvelle fois mise en avant : le rythme ainsi que les modalités de...