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Article 45 : Des exigences limitées, adaptées, proportionnées, certifiées .
En lien avec le 3ème alinéa de l’article 44 , « le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents...
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Article 94 : appréciation identique dune clause de variation de prix .
« Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date...
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Article 95 : Indemnisation des parties en cas de résiliation totale ou partielle du marché.
Le Code 2006 ajoute que désormais, les parties peuvent « s’accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel ». En d’autres termes,...
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Article 54 : les enchères électroniques (inversées), uniquement pour les marchés de fournitures en procédures formalisées.
« Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre». Alors...
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Article 64 : appel doffres restreint épilogue .
L’appel d’offres restreint, n’ouvre pas plus que l’appel d’offres ouvert, la possibilité de négocier. Il est toutefois également possible de « demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre." Classement, choix de l’offre économiquement...
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Article 63 : appel doffres restreint passons à lenregistrement et à lélimination.
La commission d’appel d’offres procède à l’ouverture et à l’enregistrement des offres des plis dans les délais (et dont la confidentialité est assurée même si cette exigence de l’article 62 n’est pas rappelée). Les offres inappropriées au sens du 3o du...
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Article 66 : négociation, mode demploi
Le nouvel article 66 est beaucoup plus explicite sur l’organisation de la négociation. Il mentionne en effet : - le contenu minimum de la lettre de consultation adressée aux candidats admis à négocier (trois minimum) - la date limite d’envoi des renseignements...
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Article 59 : Pas de changement fondamental mais quelques retouches substantielles .
Interdiction de négocier, classement des offres conformément au III de l’article 53 (rédaction curieuse qui ne précise pas explicitement que le classement est effectué par la CAO pour les collectivités territoriales), mise au point des composantes du...
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Article 90 : un régime particulier de garantie pour les avances supérieures à 30 %
« Lorsque le montant de l’avance est supérieur à 30% du montant du marché, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance, qu'après avoir constitué une garantie à première demande. » S’agissant des organismes publics titulaires d’un marché, au regard...
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Article 65 : Procédures négociées, pas de CAO « amont » mais une CAO « aval »
….difficile à « avaler » l’obligation d’une CAO « aval » dans certains cas. Extrait de la circulaire d’application : « Quel est le rôle de la commission d’appel d’offres dans la procédure négociée ? La commission d’appel d’offres n’intervient pas au stade...
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Article 62 : appel doffres restreint la lettre de la "lettre de consultation ."
A l’issue de la procédure une offre sera transmise par « tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et d’en garantir la confidentialité (ajout) » Auparavant et comme antérieurement, une « lettre de consultation...
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Article 111 : Modalités dintervention dOSEO-Bdpme dans le financement de PME cocontractante ou de sous-traitants ayant droit au paiement direct
Le nouvel article 111 est raccourci au strict minimum. La banque de développement des petites et moyennes entreprises n’est pas nouvelle dans le Code des marchés publics, même si elle a changé d’appellation OSEO-Bdpme (en 2005) et ses missions n’ont pas...
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Article 52 : Sélection des candidatures
Nouvelle articulation de l’article 52 qui prévoit toujours de permettre l’indulgence du pouvoir adjudicateur en demandant « à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être...
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Article 96 : Interdiction de toute clause de paiement différé
Pas de changement sur ce point : le code des marchés publics est fidèle à ses principes : interdiction de toute clause de paiement différé dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Cette caractéristique constitue même un des éléments de définition...
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Article 107 : Modalités de cession de créance ou de nantissement
Il est ajouté à l’article 107 que « le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché public » doit notifier cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. Ndlr : on ne voit pas de quel autre type de...
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Article 101 : Retenue de garantie
Le champ des marchés concernés a changé, il s’agit indistinctement des marchés qui incluent un délai de garantie et ceux qui n’en incluent pas. Une retenue de garantie « a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures...
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Article 104 : Autres garanties
Le mécanisme de l’article 104 prévoit la possibilité de laisser au titulaire du contrat résilié un délai de remboursement. En contrepartie, le pouvoir adjudicateur voit son remboursement sécurisé par la constitution d’une garantie. Lorsqu’un marché qui...
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Article 118 Poursuivre lexécution des prestations
Quand « le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, […] à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir...
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Article 114 Conditions dacceptation des sous-traitants et des conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur
L’article 114 énonce les modalités d’acceptation des sous-traitants et des conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur. Le Code 2006 apporte peu de modifications par rapport à celui de 2004, mais laisse quelques interrogations. Une demande d’acceptation...
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Article 123 Portée des enquêtes effectuées par la Mission interministérielle
L’article 123 précise que les pouvoirs détenus par les membres de la Mission interministérielle dans le cadre des enquêtes qu’ils mènent, n’affectent en rien les autres types de contrôles existants (contrôle des chambres régionales des comptes, contrôle...
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Article 91 : Acomptes
A la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations réalisées. Ils ne revêtent toutefois pas un caractère définitif (art 92). L’article 91 reprend le dispositif de l’ancien article 89 : Fait générateur : Les prestations qui ont...
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Article 79 : un rapport « sans rapport » avec celui de lancien code
Ce n’est plus « le projet de marché » mais « le marché » qui fait l’objet d’un rapport de présentation. En cela, le rapport de présentation n’a plus à être présenté, comme on pouvait le penser, à l’assemblée délibérante, en cas de délibération « aval...
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Article 86 : règlement, avances, acomptes les formes de versement
Le régime financier de l’exécution des marchés maintient les différentes formes de règlements préexistantes : avances, acomptes, règlement partiel définitif et solde. Rappelons que l’insertion dans un marché de toute clause de paiement différé est interdite...
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Article 80 : Information des candidats motivée
L’obligation d’information des candidats et/ou soumissionnaires résulte de principes législatifs et jurisprudentiels qui ouvrent le droit à un opérateur économique de pouvoir déposer un recours contre une décision conduisant au rejet de sa proposition...
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Article 127 Recours aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
En cas de litige ou de différends, les pouvoirs adjudicateurs et les titulaires de marchés publics peuvent recourir à des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, dans des conditions fixées par...