Top articles
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Indemniser un devis ?
Le nouvel article 49 du projet de code de 2006 énonce : « Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d'un devis descriptif et estimatif détaillé...
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Les achats auprès des PME sous « haute » surveillance
Les acheteurs publics devront « mesurer et rendre compte de la part de leurs achats effectués auprès des PME ». Questionné [1] par M. Cinieri Dino (Union pour un Mouvement Populaire - Loire), le ministère de l’économie indique également que « la transposition...
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Pragmatisme
Procédure unique de mise en concurrence pour l’ensemble des lots d’un marché ou procédure propre à chaque lot, le nouveau Code de 2006, fait preuve de pragmatisme. En effet, organiser un projet d’achat de travaux, de fournitures et de services en un seul...
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Vacances
Dans le cas où vous pensiez retarder vos vacances afin de ne pas manquer la sortie du nouveau code des marchés publics, je vous conseille la lecture de quelques indiscrétions obtenues par Cyrille Emery. Dans le cas contraire, la lecture du guide édité...
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Article 137 Exceptions à lapplication du code des marchés publics par les entités adjudicatrices dans certaines activités et en raison des circonstances de lachat
Comme l’article 136, l’article 137 indique d’autres cas dans lesquels les entités adjudicatrices n’ont pas à appliquer les règles de passation et de publicité du code des marchés publics, pour des raisons tenant aux circonstances de l’achat dans certaines...
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Article 90 : un régime particulier de garantie pour les avances supérieures à 30 %
« Lorsque le montant de l’avance est supérieur à 30% du montant du marché, le titulaire du marché ne peut recevoir cette avance, qu'après avoir constitué une garantie à première demande. » S’agissant des organismes publics titulaires d’un marché, au regard...
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Article 55 : des offres anormalement basses
Une offre peut être qualifiée d’anormalement basse si son prix ne correspond pas à une réalité économique. L’acheteur ne peut rejeter des offres dont le prix semble anormalement bas sans avoir demandé par écrit, des précisions sur la composition de l’offre...
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Article 20 : le nouvel article relatif aux avenants ? Gagné.
Aux avenants, mais également aux décisions de poursuivre (l’ancien article 118 le disait déjà) des marchés et des accords-cadres. (dans ce cas la décision de poursuivre ne semble pas envisageable). Rappelons que, selon l’instruction de 2001 : « Un avenant...
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Quinzaine
Il résulte de la combinaison des articles L.1411-9 [1] alinéa 3 et L.2131-13 [2] du Code général des collectivités territoriales que le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de 15 jours pour informer les services du contrôle de légalité de la date de...
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Et ça se transmet ?
En ces temps de peste/grippe aviaire, la transmission à l’ « Homme du contrôle de légalité » des MAPA [1] et des actes détachables de ces marchés continue à préoccuper… Une réponse à une question écrite d'un parlementaire vient confirmer et préciser la...
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C.P.E de printemps...
C’est le printemps. Cela n’aura échappé à personne. Après de longues semaines de concertation, le nouveau Code de 2006, devrait éclore et réchauffer le terreau nourricier de nos pratiques d’achat. Notre C.P.E., (Code pour évoluer ?) verra le jour, on...
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Quand le budget se met au diapason de lachat.
Les dispositions de l’ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 « relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui...
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Article 96 : Interdiction de toute clause de paiement différé
Pas de changement sur ce point : le code des marchés publics est fidèle à ses principes : interdiction de toute clause de paiement différé dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Cette caractéristique constitue même un des éléments de définition...
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Article 58 : appel doffres (2) continuité dans le déroulement de louverture des plis
La procédure distingue, comme par le passé les phases suivantes : - le contrôle de la complétude des pièces contenues dans la 1ère enveloppe par le pouvoir adjudicateur (à organiser en intrene) ; Il n’est plus demandé d’enregistrer le contenu de la 1ère...
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Article 14 : une formulation très politique : « prise en compte » et « conciliation »
Nouvelle formulation de la possibilité d’intégrer dans « les conditions d’exécution d’un marché », « des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique,...
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Suivi de formation CNFPT initiation aux marchés publics BALLAISON 1er et 2 juin 2006
La liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats à un marché public est limitativement fixée par un arrêté du 26 février 2004 . L’imprimé DC5 peut être utilement mais facultativement utilisé par les candidats pour répondre...
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Article 168 Modalités de passation dun marché de maîtrise duvre
L’article 168 indique les modalités de passation d’un marché de maîtrise d’œuvre applicables aux entités adjudicatrices sans faire référence à son équivalent du Titre I du code ( article 74 ). En effet, certaines souplesses sont introduites. Comme pour...
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Article 143 Fonctionnement de la commission dappel doffres
L’article 143 maintient applicables les dispositions de l’article 25 de la première partie du code relatives aux règles communes de fonctionnement et de compétences de la commission d’appel d’offres. Les dispositions de l’article 25 sont d’ordre public...
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IBERIQUE(1) : Mise en demeure de lEspagne
La Commission européenne a pris, en avril 2006, des mesures contre l’Espagne, pour remédier à des infractions au droit communautaire sur les marchés publics dans trois cas et en particulier dans le domaine de l’informatique. Dans ce domaine, des appels...
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Article 142 Applications des dispositions du Titre III de la première partie du code des marchés publics sur la passation des marchés applicables aux entités adjudicatrices
De même que l’article 141, l’article 142 rend applicable une partie des dispositions du Titre III de la première partie du code des marchés publics portant sur la passation des marchés, applicables aux entités adjudicatrices, telles que définies à l’article...
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Article 125 Dispositions relatives au contrôle des prix pour certains marchés
L’article 125, nettement allégé, nous rappelle que les dispositions de l’article 54 de la loi de finances pour 1963 sont applicables « aux marchés passés en application du présent code, dans les conditions prévues par le décret n° 64-4 du 6 janvier 1964...
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Article 82 : Transmission des pièces nécessaires au contrôle de légalité
La transmission des pièces d’un MAPA au contrôle de légalité, à l’initiative du pouvoir adjudicateur (rien n'empêche qu'elle soit demandée par les services préfectoraux), n’est pas, on le sait, prévue par les textes. La nouvelle rédaction du dispositif...
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Hélios en panne de transmission ?
La direction générale de la comptabilité publique a mis en ligne, dans le cadre de son programme « Hélios », une version expérimentale amendée (version 2) de la « Convention cadre nationale de dématérialisation des pièces justificatives des marchés publics...
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Un bon coup de fourchette !?
La nouvelle rédaction de l’article 53 du projet de code 2006 énonce que « lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération ». Fidèle à la rédaction de la directive 2004-18 CE, la transposition nationale n’envisage...
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Une correction garantie.
Cherchez la différence : Ancien article 101 du CMP- version 2004 : La retenue de garantie est remboursée ou les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai...