Les achats auprès des PME sous « haute » surveillance

Les acheteurs publics devront « mesurer et  rendre compte de la part de leurs achats effectués auprès des PME ».

Questionné[1] par M. Cinieri Dino (Union pour un Mouvement Populaire - Loire), le ministère de l’économie indique également  que « la transposition des directives communautaires, est l'occasion pour le Gouvernement de prendre des mesures concrètes en vue de faciliter l'accès des marchés publics aux petites et moyennes entreprises (PME) ».

On peut donc s’attendre soit à un nouvel ajout au projet de code n°2 qui intègre déjà un certain nombre de mesures plus ou moins efficientes[2], ou, plus probablement, à des mesures intégrées dans le décret prévu à l’article 135 relatif au recensement économique annuel de l’observatoire économique.

Cela dit, on ne voit pas bien en quoi cette obligation facilitera l’accès des PME aux marchés publics…

Un thermomètre n’a aucun effet sur la température…

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[1] http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-79936QE.htm

·                               [2] P.M.E. (01/02/2006 catégorie: achat public)

Le projet de Code intègre de nouvelles dispositions annoncées comme de nature à favoriser les petites et moyennes entreprises :  1-Une incitation à l’allotissement ;  2-Dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation, le pouvoir adjudicateur ...