Top articles
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Article 148 Marchés de service passés selon la procédure adaptée
Si l’objet d’un marché de service ne relève pas de la liste établie à l’article 147, alors le marché peut être passé selon une procédure adaptée, quel que soit son montant, dans les conditions de l’article 146. On constate ici l’importance de la liste...
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Article 105 : Autres garanties possibles
La constitution d’autres garanties par le titulaire d’un marché est possible « pour l’exécution d’un engagement particulier ». Mais de quel engagement peut-il s’agir ? Au regard de la formulation de l’article 105, on ne sait pas vraiment. A priori, tout...
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Article 104 : Autres garanties
Le mécanisme de l’article 104 prévoit la possibilité de laisser au titulaire du contrat résilié un délai de remboursement. En contrepartie, le pouvoir adjudicateur voit son remboursement sécurisé par la constitution d’une garantie. Lorsqu’un marché qui...
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Article 31 : Centrales dachat pour « élargir la concurrence et améliorer l'efficacité de la commande publique. »
Article 31 : Centrales d’achat… pour « élargir la concurrence et d'améliorer l'efficacité de la commande publique. » Pas de changement sur le recours à une centrale d’achat, (si ce n’estle changement de numérotation) « pour la réalisation de travaux ou...
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Article 4 : Pas de changement notable, Article 5 : le développement durable entre dans le code.
L’obligation de précision de la détermination des besoins qui avait disparu dans l’avant-projet, réapparaît dans le texte définitif. Même lorsqu’un besoin sera déterminé de manière fonctionnelle, il le sera donc avec précision, cette notion pouvant, à...
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Contrats en cascade .
Le Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes répond à une question écrite de Mme Yolande Boyer relative au droit du travail. Le non-renouvellement d'un simple marché public de prestations de services et son exécution...
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Référencement
Les achats publics pourront s’inscrire progressivement dans une palette plus vaste de processus et intégrer les techniques de l’achat privé. En cela, un rapprochement des cultures du public et du privé et donc une meilleure compréhension entre leurs acteurs...
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Article 98 :Délai de paiement du titulaire dun marché par le pouvoir adjudicateur
Le délai de paiement d’un titulaire d’un marché par le pouvoir adjudicateur s’élève au maximum à 45 jours (sauf les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées qui bénéficient d’un délai de paiement de 50 jours)....
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Article 63 : appel doffres restreint passons à lenregistrement et à lélimination.
La commission d’appel d’offres procède à l’ouverture et à l’enregistrement des offres des plis dans les délais (et dont la confidentialité est assurée même si cette exigence de l’article 62 n’est pas rappelée). Les offres inappropriées au sens du 3o du...
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Article 24 : le jury a un Président et peut procéder à des auditions
L’ancien article 24 concernait la commission de « dialogue compétitif », qui comprenait obligatoirement « des personnalités désignées en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du dialogue compétitif. » Cette commission spéciale, à...
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Un projet d'achat ?
(Suivi de formation commun à toutes les sessions CNFPT) La détermination des projets d'achat de son processus de mise en oeuvre est - et restera- la démarche essentielle de tout acheteur, public (ou privé d'alleurs). La sortie reportée du code de 2006...
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Cache-cache
Quels documents sont communicables aux entreprises qui en font la demande et dans quelles limites ? Un avis de la commission d’accès aux documents administratifs donne une réponse synthétique à cette question : http://www.cada.fr/fr/conseils/frame.htm...
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Précisions relatives aux contrats de partenariat.
Quelle est la frontière entre une délégation de service public et un contrat de partenariat ? (question écrite 1) Est-il de bonne administration, pour la personne publique, lorsqu'elle constate, avant de procéder à l'examen des candidatures à un contrat...
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Il y a uvre dart et objet dart
L’avant-projet de code 2006, distingue d’une part, les œuvres d’art, les objets d’antiquité et de collection et d’autre part, les autres objets d’art « qui, en raison de leur nature et de leurs caractéristiques, ne permettent pas la mise en oeuvre de...
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Article 134 Les entités adjudicatrices et les principes fondamentaux qui leur sont applicables
L’article 134 désigne les organismes devant faire application de la seconde partie du code des marchés publics. Il s’agit des pouvoirs adjudicateurs visés par l’article 2 du même code « lorsqu’ils exercent une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées...
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Article 95 : Indemnisation des parties en cas de résiliation totale ou partielle du marché.
Le Code 2006 ajoute que désormais, les parties peuvent « s’accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde, sur un montant de dettes et de créances, hors indemnisation éventuelle, acceptées par elles, à titre provisionnel ». En d’autres termes,...
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Article 56 : Communications et échanges d'informations par voie électronique
La dématérialisation entre progressivement dans les pratiques et pourra devenir une obligation en 2010. A cette date en effet, « le pouvoir adjudicateur pourra exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique ». Entre temps,...
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Article 21 : Un article pour un dimanche continuité dans la liberté.
Aucun changement en effet, pour la commission d’appel d’offres de l’Etat. Une grande liberté est laissée aux autorités compétentes de l’Etat, pour déterminer la composition et le fonctionnement de ses commissions. La seule obligation concerne la présence...
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Empathie
EMPATHIE : n. f. PSYCHOL ; Faculté intuitive de se mettre à la place d’autrui, de percevoir ce qu’il ressent. (définition du Petit Larousse) Les marchés à procédure adaptée sont, et resteront des espaces de liberté pour les acheteurs publics. Des phases...
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Retard en avance ?
Mesure obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 euros HT, ou facultative sur décision de la personne responsable du marché, l’avance forfaitaire (1) permet à l’entreprise de pré-financer son intervention. Encore faut-il que celle-ci n’en ait pas...
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Evaluer avant dagir ..en partenariat
La lecture de la circulaire du 29 novembre 2005, parue au journal officiel le 15 décembre 2005, est à conseiller pour qui souhaite se familiariser avec les procédures relatives au contrat de partenariat prévu par l’ordonnance du 17 juin 2004. Ce document...
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En avril
Une précision tout d’abord à propos de mon blog du 23 janvier 2006, (« qualifiés »), le système de qualification n’est prévu que pour les pouvoirs adjudicateurs exerçant une activité d’opérateur(s) de réseau(x). Rien ne semble toutefois s’opposer à ce...
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Article 133 Ultime obligation formelle des P.A.(1) dans la passation de leurs marchés et ultime article de la 1ère partie du code: la publication annuelle dune liste des marchés conclus
Dans un souci de transparence ainsi que d’information des administrés et des opérateurs économiques « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires...
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Article 89 : Des avances mieux garanties
Les collectivités territoriales ont la possibilité, « lorsque le montant de l’avance est inférieur ou égal à 30% du montant du marché » de demander au titulaire du marché, autre qu'un organisme public, bénéficiaire d'une avance, la constitution d’une...
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Dérogation à la notion de prise illégale d'intérêt dans les communes de moins de 3500 habitants
L'article 432-12 du code pénal prévoit que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, les maires peuvent « traiter avec la commune » pour la fourniture de services, le montant annuel maximum étant de 16 000 euros. Qu’en est-il de la dérogation à...