Top articles
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Article 15 : Changement de numérotation .pour les marchés réservés.
Le nouvel article 15 n’est plus relatif à la durée du marché, mais reprend, presque à l’identique, le IV de l’article 54 du code de 2004 relatif à la possibilité de réserver « certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées ou...
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Un seul DGD en cas de réclamation.
Une fiche pratique du MINEFI fait le point sur les conditions de règlement du solde d’un marché dans le cas particulier de travaux supplémentaires impayés, réclamés par l’entreprise et qui ne peuvent plus faire l’objet d’un avenant puisque les travaux...
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LA GRECE hors-jeu ?
La Grèce dispose d'une réglementation favorisant les PME en matière de marchés publics de travaux et de recherche. Les entreprises doivent obligatoirement être enregistrées dans des catégories selon leur taille et le montant des marchés : les entreprises...
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Bouleversé
La réponse à une question écrite posée par un parlementaire, relative aux délégations de pouvoir du conseil d’administration du CCAS, est l’occasion pour le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire de confirmer l’utilité d’un « code de...
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Suivi de formation CNFPT du 14 mars 2006 (2) Article 138, quel rapport ?
Il ne reste plus que quinze jours [1] pour publier, sur le support de votre choix, une liste des marchés conclus l’année précédente. Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun...
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Article 99 : Créances et intérêt moratoires dans le cas dun marché dont lexécution et les versements correspondants sont échelonnés
En cas de marché dont l’exécution et les versements auxquels il donne lieu sont échelonnés, « aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le marché. » Pour ce type de marchés,...
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Article 64 : appel doffres restreint épilogue .
L’appel d’offres restreint, n’ouvre pas plus que l’appel d’offres ouvert, la possibilité de négocier. Il est toutefois également possible de « demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre." Classement, choix de l’offre économiquement...
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Article « vedette » : le 28 : la procédure adaptée ou lambiguïté du « ni-ni »
Attendue, la rédaction de l’article 28 s’éloigne peu du moins dans l’esprit, de la rédaction de l’avant-projet de code n°2. Les modalités de la procédure adaptée (publicité et mise en concurrence) sont « librement fixées par le pouvoir adjudicateur en...
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Quels sont les candidats invités à négocier ?
Suite des interrogations relatives à la procédure négociée, celles relatives à la liste des candidats invités à négocier et a contrario de celles des candidats non sélectionnés. Une réponse, assez pédagogique du Ministère de l’économie et de finances,...
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Enrichir
Je débute ce matin, à la demande du CNFPT, un cycle de 5 journées d’information relatives au nouveau Code de 2006. Ce sera l’occasion d’un échange avec les participants (plus de 150 pour la première journée à ANNECY), sans aucun doute, riche de remarques,...
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Article 110 Conditions doctroi du privilège de larticle L. 143-6 du Code du travail aux fournisseurs dentreprises de travaux publics
L’article 110 est inchangé. S’appliquant au cas particulier d’entreprises cocontractantes de travaux publics en situation de rupture de paiement, il renvoie au Code du travail. Il rappelle qu’un agrément des fournisseurs par le pouvoir adjudicateur est...
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Article 30 : une rédaction toujours « en creux » par rapport à larticle 29, un renvoi plus direct à larticle 28
Afin de prendre en compte la spécificité des marchés ne relevant pas de l’article 29, les pouvoirs adjudicateurs sont autorisés à recourir à la procédure adaptée. Le premier alinéa de l’article 30 est complété par la mention « quel que soit leur montant...
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Pratique pour les entités adjudicatrices
Une version consolidée du Code des marchés publics 2006, applicable aux entités adjudicatrices est en ligne sur le site du Minefi. Il convient en effet de distinguer, après avoir lu la deuxième partie du code, les dispositions de la 1ère partie qui s’appliquent...
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Coup de ..pouce.
Christine Lagarde, ministre déléguée au Commerce extérieur, a remis au Commissaire au Commerce, Peter Mandelson, un mémorandum demandant à la Commission d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics dans l’Union européenne. Elle demande un « coup de...
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Je vérifie je vérifierai
Il faudra s’y habituer (et l’intégrer dans les outils de suivi de contrats), ce que je vérifie aujourd’hui, je le revérifierai dans 6 mois. L’article R. 324-4 du code du travail modifié par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 a en effet introduit...
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Article 131 Mission de recensement économique de lObservatoire de lachat public
« L'observatoire effectue chaque année un recensement économique des marchés et des accords-cadres réalisés par les personnes soumises au présent code […]» mais également à toutes les personnes visées par les directives communautaires de 2004, notamment...
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Article 140 Contrats cessant dêtre soumis au code des marchés publics
Les contrats passés par une ou un groupement d’entité(s) adjudicatrice(s) exerçant une activité d’opérateur de réseau cessent d’être soumis au code des marchés publics dès lors que la Commission européenne « a constaté que, dans cet État, cette activité...
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Article 102 : Substitution possible dune garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire à retenue de garantie
La retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande ou avec l’accord du pouvoir adjudicateur par une caution personnelle et solidaire, dont le montant ne peut excéder celui de la retenue de garantie L’organisme qui se porte...
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Article 66 : négociation, mode demploi
Le nouvel article 66 est beaucoup plus explicite sur l’organisation de la négociation. Il mentionne en effet : - le contenu minimum de la lettre de consultation adressée aux candidats admis à négocier (trois minimum) - la date limite d’envoi des renseignements...
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Article 27 : Plus de clarté et de souplesse dans la continuité des méthodes de calcul des achats
L’alinéa I « anti-saucissonnage » est un peu redondant en matière de fournitures et de services avec l’ancienne formulation maintenue « La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des...
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Un jour, un article : Article 1
Introduction des notions de « pouvoir adjudicateur » et « d’opérateur économique » Définition de l’accord-cadre : « Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics...
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Saisine de la CCSPL
Une récente question écrite de monsieur Bernard PIRAS, sénateur de la Drôme au Ministre de l’Intérieur, présente l’intérêt, outre la réponse à la question posée des modalités de saisine de la commission consultative des services publics locaux, de rappeler...
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Epilogue du dialogue compétitif : plus simple ?
La procédure de dialogue compétitif comporte pour quelques semaines encore, une phase de remise d’une offre finale sur la base d’un cahier des charges rédigé par la personne publique. Cette particularité de l’épilogue du dialogue avec les entreprises...
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Qui ne dit mot consent .aujourdhui mais non demain
Attention, numérotation identique ne signifiera pas rédaction identique. Ainsi, en matière de variantes, l’actuel article 50 dispose que « sauf disposition expresse contraire figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence, les candidats peuvent...
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Caricatures
Au lendemain de la fête des amoureux, je ne voudrais pas casser l’ambiance mais réagir à une certaine tendance à une forme de « pensée unique » de l’achat public. Modernisation, libéralisation, négociation…de l’achat public ne signifient pas, à mon sens,...