Article 14 : une formulation très politique : « prise en compte » et « conciliation »

Nouvelle formulation de la possibilité d’intégrer dans « les conditions d’exécution d’un marché », « des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. ».

Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels (Pas de changement). Elles sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.