Et ça se transmet ?
En ces temps de peste/grippe aviaire, la transmission à l’ « Homme du contrôle de légalité » des MAPA[1] et des actes détachables de ces marchés continue à préoccuper…
Une réponse à une question écrite d'un parlementaire vient confirmer et préciser la position du Ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire sur la question :
Rappelons également qu’en vertu de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, s'agissant des actes non soumis à l'obligation de transmission, « le représentant de l'État peut en demander communication à tout moment ».
Le représentant de l'État peut donc, en fonction du contexte et local et de sa stratégie de contrôle, obtenir communication de tout acte susceptible d'éclairer sa décision[2].
[1] Marchés à procédure adaptée
Pouvoirs délégués :
L2122-22
« 4º De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »
Caractère exécutoire :
L2131-1
« Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. … »
Actes concernés :
L2131-2
« Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants :
1º Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;… »
1º Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 ;… »
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