Article 96 : Interdiction de toute clause de paiement différé

Pas de changement sur ce point : le code des marchés publics est fidèle à ses principes : interdiction de toute clause de paiement différé dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Cette caractéristique constitue même un des éléments de définition des marchés publics en droit français, ce qui, en revanche n’en est pas un en droit communautaire.

Le paiement différé est réservé à d’autres modes de passation de la commande qui ne constituent pas des marchés publics en droit interne et par conséquent, ne sont pas intégrés dans le CMP. Ils font l’objet de dispositions dans le Code général des collectivités territoriales. Exemples : articles L. 13111-2 et suivants relatifs au bail emphytéotique et L. 1414-1 et suivants relatifs au contrat de partenariat.