Article 137 – Exceptions à l’application du code des marchés publics par les entités adjudicatrices dans certaines activités et en raison des circonstances de l’achat

Comme l’article 136, l’article 137 indique d’autres cas dans lesquels les entités adjudicatrices n’ont pas à appliquer les règles de passation et de publicité du code des marchés publics, pour des raisons tenant aux circonstances de l’achat dans certaines activités et certains cas.

Il s’agit des marchés ou accords-cadres concernant :

1)   « l'achat d'eau, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation mentionnée au premier alinéa du 2° de l'article 135 » ;

2)   « l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, quand cet achat est réalisé par une entité adjudicatrice exerçant l'activité d'exploitation définie au 1° et au 3° de l'article 135 » ;

3)   « Des activités dans lesquelles ces « ces entités fournissaient, avant le 30 avril 2004, un service de transport par autobus et que d'autres entités fournissaient librement dans les mêmes conditions ce service. »

Ces exceptions constituent bien plus que de « menues dérogations », étant donné le nombre important d’entités adjudicatrices et de marchés ou accords-cadres concernés, notamment en raison des domaines d’activités qu’elles touchent (eau, énergie et transport). Les entités adjudicatrices concernées ne manqueront certainement pas de faire application de ces entailles faites au code des marchés publics.