Une correction garantie.
Cherchez la différence :
Ancien article 101 du CMP- version 2004 :
La retenue de garantie est remboursée ou les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie
Projet d’article 101 du CMP- version 2 (ancien article 150 de la version 1):
« La retenue de garantie est remboursée sur demande écrite de la personne publique, un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie… »
En toute logique la rédaction publiée devrait être : « La retenue de garantie est remboursée sur demande écrite de l’opérateur économique, un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. Les établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérés un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie… »
Que se passera-t-il si l’opérateur économique ne demande rien ?.....le délai d’un mois vaut-il pour le remboursement ou la demande de remboursement ?....