Article 82 : Transmission des pièces nécessaires au contrôle de légalité

La transmission des pièces d’un MAPA au contrôle de légalité, à l’initiative du pouvoir adjudicateur (rien n'empêche qu'elle soit demandée par les services préfectoraux),  n’est pas, on le sait, prévue par les textes. La nouvelle rédaction du dispositif de transmission en tient compte par l’ajout de « lorsqu'elle est prévue ».

La dispense de transmission des contrats « ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige » ne fait plus l’objet de cet article correspondant à l’ancien article 78.

Elle subsiste toutefois par une mention au 5^ème alinéa de l’article 30.

Les accords-cadres font également l’objet d’une transmission.

Notification après transmission pour les collectivités territoriales et après réception, pour les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux.