Top articles
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Sans rapport .
C’était donc cela…On pouvait s’interroger sur l’intérêt de la mention « «Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d’acquisition dynamique », figurant...
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Article 156 Sélection des candidatures : de lintérêt de la qualification
L’article 156 rend applicable aux entités adjudicatrices les dispositions de l’article 52 concernant l’analyse des candidatures. En dépit de cette référence à l’article 52, il est précisé que le nombre de candidats peut être limité à un nombre justifié...
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Article 115 Conditions du paiement direct des sous-traitants et du bénéfice dune avance
L’article 115 indique que les dispositions relatives à s’appliquent aux sous-traitants ayant été agréés par le pouvoir adjudicateur en tenant compte de plusieurs dispositions particulières. Le sous-traitant accepté dont le contrat atteint au moins 600€...
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Article 114 Conditions dacceptation des sous-traitants et des conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur
L’article 114 énonce les modalités d’acceptation des sous-traitants et des conditions de paiement par le pouvoir adjudicateur. Le Code 2006 apporte peu de modifications par rapport à celui de 2004, mais laisse quelques interrogations. Une demande d’acceptation...
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Article 34 : Limpidité de définition de la procédure négociée
Simplicité pour la nouvelle définition de la procédure négociée. Elle diffère quelque peu de la définition communautaire « Les «procédures négociées sont les procédures dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les opérateurs économiques de...
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Article 8 : Groupés et coordonnés !
Les modalités de constitution des groupements de commandes sont légèrement modifiées : On pourra désormais créer un groupement de commandes entre une ou plusieurs communes et des associations locales par exemple. (Précédemment, les associations ne pouvaient...
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Moins cher .
Un *arrêté du 1er juin 2007 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels est paru au Journal officiel du 2 juin 2007. 2 euros 12 cents...
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En mai, fais ce quil te plait.
"Quand un lundi matin de mai, Code des marchés publics encore reporté [1] , Pas digéré que le 110 mètres-haies, Du droit, soit le plus sûr allié, Cherche désespérément à me motiver, Et pour vous, lecteurs, à positiver, Reste le dernier CCTG approuvé,...
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France .liste(s)
Encore une liste à publier…. En matière de subventions, la « fracture numérique » existe pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux...
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Cest écrit
« Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 4 000 € HT sont passés sous forme écrite. » [1] Alors que dans sa version actuelle, le Code des marchés publics autorise, en théorie, sauf exceptions (maîtrise d'oeuvre), le contrat verbal, en dessous de...
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Article 169 Modalités de passation des accords-cadres et des marchés à bons de commande
L’article 169 permet aux entités adjudicatrices de conclure des accords-cadres et des marchés à bon de commande. Etrangement, la référence aux articles 76 (accords-cadres) et 77 (marchés à bons de commande) n’est pas indiquée. Elle semble néanmoins conseillée...
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Article 144 Conditions dapplication de différentes procédures aux marchés et accords-cadres conclus par les entités adjudicatrices
Les règles de passation des marchés et des accords-cadres des entités adjudicatrices sont beaucoup plus souples que celles applicables aux pouvoirs adjudicateurs. 1. En effet, l’article 144 leur accorde la possibilité de choisir librement une procédure...
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Article 106 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
La cession ou le nantissement de créance est rendue possible par la délivrance par le pouvoir adjudicateur, « d’une copie de l’original du marché revêtue d’une mention dûment signée par lui indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire »...
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Article 65 : Procédures négociées, pas de CAO « amont » mais une CAO « aval »
….difficile à « avaler » l’obligation d’une CAO « aval » dans certains cas. Extrait de la circulaire d’application : « Quel est le rôle de la commission d’appel d’offres dans la procédure négociée ? La commission d’appel d’offres n’intervient pas au stade...
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Article 26 : Lappel doffres est une procédure « comme une autre» en deçà des seuils communautaires.
L’article 26 est remanié en profondeur. L’appel d’offres n’est plus la procédure de « droit commun » puisque la formule : « Les marchés sont passés sur appel d’offres » disparait pour être remplacée par une « brochette » de procédures formalisées : «...
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Fonctionnel
L’article 6 du code des marchés publics énonce notamment que les spécifications qui font l’objet d’un marché ou d’un accord-cadre sont définies, dans les documents de la consultation, soit par référence à des normes, soit en termes de performance ou d’exigences...
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Plus que quelques jours
Il ne vous reste plus que quelques jours pour participer à la consultation organisée par la Commission Européenne sur un projet de mise à jour du vocabulaire commun des marchés publics (CPV). Le projet de nouvelle version tient compte des développements...
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Négocier : échange ou « bras de fer »?
Selon Maurice A.Bercoff [1] , il y a « deux façons extrêmes de voir la négociation » : comme « un « bras de fer » et comme un « processus d’échange ». Chacun, au quotidien a sans doute expérimenté l’une ou l’autre forme de cette relation avec l’autre....
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Jai fait la liste
Nous sommes entrés, depuis quelques jours dans le premier trimestre 2006. Celui de la deuxième année d’application de l’article 138 du code des marchés publics. (Le « 137 » dans la version du code de 2006) : « La personne publique publie au cours du premier...
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Article 164 Ouverture des plis et attribution du marché en appel doffres restreint
L’article 164 rend applicable les dispositions de l’article 63 relatif à l’ouverture des plis en appel d’offres restreint pour les pouvoirs adjudicateurs. Toutefois, de la même manière qu’en appel d’offres ouvert pour les entités adjudicatrices, seules...
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Article 128 Recours à larbitrage
Depuis la loi 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1906, « l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et...
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Article 91 : Acomptes
A la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations réalisées. Ils ne revêtent toutefois pas un caractère définitif (art 92). L’article 91 reprend le dispositif de l’ancien article 89 : Fait générateur : Les prestations qui ont...
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Pour plus de détails, veuillez nous écrire !
Les candidats ou les soumissionnaires non retenus à l’issue d’une procédure ne consultation ne seront pas « traités » de la même manière. Pour le marchés formalisés, l’article 80 de l’avant-projet de Code de 2006, instaure l’obligation d’indiquer « succinctement...
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Qui est-il ?
Qui est le comptable assignataire au sens de l’ article 12 .11.12° du CMP ? Sa mention doit en effet obligatoirement figurer dans les pièces constitutives des marchés et accords-cadres. Une nouvelle fiche technique du MINEFI fait le point sur cette question...
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Contractions ça bouge.
En attendant la sortie « imminente » du nouveau Code des marchés publics, le décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de...