Suivi de formation CNFPT – initiation aux marchés publics – BALLAISON – 1er et 2 juin 2006

La liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats à un marché public est limitativement fixée par un arrêté du 26 février 2004.

L’imprimé DC5 peut être utilement mais facultativement utilisé par les candidats pour répondre à la demande du pouvoir adjudicateur, en application de l’article 45 du code des marchés publics.

La sélection des candidatures s’opère sur la base de critères préalablement annoncés. Les renseignements et/ou documents produits permettent, au regard de ces critères, d’apprécier la capacité du candidat. (La capacité économique s’apprécie par exemple au regard du chiffre d’affaires).

Le Conseil d’Etat a récemment admis qu’un DC5 soit exigé en raison des caractéristiques du marché. Prudence toutefois…