Saisine de la CCSPL

Une récente question écrite de monsieur Bernard PIRAS, sénateur de la Drôme au Ministre de l’Intérieur, présente l’intérêt, outre la réponse à la question posée des modalités de saisine de la commission consultative des services publics locaux, de rappeler que cette commission (L1413-1 du CGCT) donne un avis préalablement à la délibération de principe des assemblées délibérantes sur le recours à une délégation de service public (L1411-4 du CGCT), de régies (L1412-1 et L1412-2), et de contrats de partenariats (L1414-2 du CGCT).