Un exemplaire unique ? ce nest quune copie !
On le sait, la délivrance d’un exemplaire unique au fournisseur ou prestataire permet la cession ou le nantissement des créances afférentes à un marché (cession ou nantissement dit « loi Dailly » ou encore cession ou nantissement de droit commun).
Le certificat de cessibilité vise également le même objectif et présente selon le MINEFI « l’avantage d’être toujours réduit aux seules mentions utiles en cas de cession ou de nantissement, à la différence de l’exemplaire unique. »
Qu’est-ce qu’un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité?
A qui est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ?
Comment le cessionnaire obtient-il le paiement de la créance ?
Quand doit être modifié l’exemplaire unique ?
Comment gérer les situations de cotraitance ?
Une fiche du MINEFI en date du 2 avril 2007 répond ces questions