Top articles
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Article 160 Dispositions particulières en matière de procédure de passation en appel doffres ouvert
L’article 160 énonce des « dispositions particulières pour l’appel d’offres ouvert ». Il s’agit de règles concernant la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, les délais de réception des candidatures et des offres, les documents de la...
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Article 124 Létablissement dun rapport annuel : expression de la fonction consultative et du rôle de proposition de la Mission interministérielle
L’article 124 du Code rappelle que chaque année, le chef de la mission établit un rapport d’activité qui a plusieurs fonctions : · il expose les résultats obtenus · il établit un bilan de l’année écoulée en mettant en relief les points d’achoppement en...
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Article 86 : règlement, avances, acomptes les formes de versement
Le régime financier de l’exécution des marchés maintient les différentes formes de règlements préexistantes : avances, acomptes, règlement partiel définitif et solde. Rappelons que l’insertion dans un marché de toute clause de paiement différé est interdite...
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Article 171 Notification des marchés publics et accords-cadres
L’article 171 rend applicable l’ article 81 concernant la date, la forme et la portée de la notification des marchés publics et des accords-cadres. Ainsi, un marché et un accord-cadre sont toujours notifiés avant le commencement de son exécution, sauf...
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Article 101 : Retenue de garantie
Le champ des marchés concernés a changé, il s’agit indistinctement des marchés qui incluent un délai de garantie et ceux qui n’en incluent pas. Une retenue de garantie « a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures...
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Article 107 : Modalités de cession de créance ou de nantissement
Il est ajouté à l’article 107 que « le bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance au titre d’un marché public » doit notifier cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire. Ndlr : on ne voit pas de quel autre type de...
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Omissions
Le directeur des affaires juridiques du MINEFI reconnaît que le Code des marchés publics peut comprendre certaines omissions qui pourront « éventuellement être corrigées ». C’est ainsi que la procédure du marché négocié pour les entités adjudicatrices...
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Article 157 Conditions de présentation des variantes
L’article 157 rend les dispositions de l’article 50 sur les variantes applicables. Toutefois, la règle est inversée pour les entités adjudicatrices : quand l’AAPC ou le règlement de la consultation sont muets au sujet des variantes, alors elles sont autorisées....
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Article 121 - Modalités denquête de la Mission interministérielle
L’article 121 précise les modalités d’enquête des membres de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les délégations de service public, tels qu’indiqués dans la loi du 3 janvier 1991.Ainsi, lorsqu’un membre de la Mission est...
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Article 79 : un rapport « sans rapport » avec celui de lancien code
Ce n’est plus « le projet de marché » mais « le marché » qui fait l’objet d’un rapport de présentation. En cela, le rapport de présentation n’a plus à être présenté, comme on pouvait le penser, à l’assemblée délibérante, en cas de délibération « aval...
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Ce pourrait être du 50%-50%....
Non, il ne s’agit pas d’un nouveau sondage sur les résultats des prochaines élections présidentielles….mais d’une question de pondération. Il n’est en effet pas de session de formation consacrée au Code des marchés publics et à sa mise en œuvre sans que...
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Article 177 Dispositions spécifiques à St Pierre et Miquelon
L’article 177 rend applicable à St Pierre et Miquelon la totalité du code des marchés publics sous réserve de quelques dispositions et de quelques « adaptations » liées aux circonstances locales. L’article 24 est l’objet d’une modification : le jury de...
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Article 154 Modalités dentrée et de sortie des opérateurs économiques dans un système de qualification.
La décision concernant l’entrée ou non d’un opérateur économique dans un système de qualification est prise par l’entité adjudicatrice dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de sa demande. L’article 154 laisse la possibilité aux entités adjudicatrices...
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Article 151 Complément sur lavis périodique indicatif
L’article 151 rappelle que les entités adjudicatrices peuvent utiliser l’avis périodique indicatif. Ce document contient les modalités prévues à l’article 149 ; à savoir, pour les marchés de fournitures et de services, « le montant total estimé des marchés...
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Article 113 Sous-traitance et obligation du titulaire du marché
L’article 113 est inchangé sur le fond : le titulaire d’un marché qui a recours à la sous-traitance « demeure personnellement responsable de l’exécution résultant des obligations résultant du marché ». Le pouvoir adjudicateur ne connaît comme seul interlocuteur...
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Article 117 Cession ou nantissement de créances des sous-traitants
Seuls les sous-traitants qui ont été acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées peuvent céder ou nantir tout ou partie de leurs créances (uniquement celles directement réglées par le pouvoir adjudicateur). Pour cela, le pouvoir adjudicateur...
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Article 37 : conception-réalisation : comme avant ou presque
Les motifs permettant de recourir à la conception-réalisation restent sensiblement identiques. Des motifs d’ordre technique doivent rendre nécessaires l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Le marché de travaux (il est désormais qualifié...
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Article 38 : concours : versement dune indemnité aux participants
Attribuer un marché sur la base d’un choix préalable d’un plan ou d’un projet relève, on le sait du concours. Le changement de formulation du dernier alinéa relatif à l’indemnisation des candidats rend désormais cette indemnisation obligatoire : « Les...
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Article 84 : statistiques
Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur établira des fiches statistiques sur les marchés passés et les transmettra aux services compétents de l’Etat. Cela devrait permettre notamment de mesurer « développement...
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Article 139 Exceptions à lapplication du code des marchés publics tenant à la nature des cocontractants qui sont eux-mêmes des entités adjudicatrices
L’article 139 dispose que les règles de passation et de publicité du code des marchés publics ne sont pas applicables dans deux hypothèses : 1. Lorsque des marchés et accords-cadres sont passés « par un organisme constitué exclusivement par des entités...
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Article 52 : Sélection des candidatures
Nouvelle articulation de l’article 52 qui prévoit toujours de permettre l’indulgence du pouvoir adjudicateur en demandant « à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être...
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Article 17 : Prix du marché : unitaires ou forfaitaires comme par le passé.
Les ajouts en souligné, ce qui est supprimé en rouge Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché,...
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En pack de quatre c'est économiquement plus avantageux
Les réponses du MINEFI à 4 questions parlementaires écrites récentes permettent de compléter ou confirmer les réponses apportées à des questions récurrentes en formation (cf : formation du 13-3-2007) relatives au choix de l’offre économiquement la plus...
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Article 155 Traçabilité des dossiers des opérateurs économiques qualifiés
L’entité adjudicatrice qui met en place un système de qualification tient un relevé des opérateurs économiques qualifiés. L’article 155 indique qu’il est « divisé en catégories par types de marchés pour la passation desquels la qualification est valable...
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Article 122 Attributions de la Mission après la phase denquête et de rédaction du rapport
Suite à des investigations, le rapport établi par l’enquêteur est notifié au représentant légal de la collectivité territoriale, de l’établissement public ou de la société d’économie mixte. Le représentant dispose alors d’un délai de 15 jours à compter...