Article 154 – Modalités d’entrée et de sortie des opérateurs économiques dans un système de qualification.

La décision concernant l’entrée ou non d’un opérateur économique dans un système de qualification est prise par l’entité adjudicatrice dans un délai de 4 mois à compter du dépôt de sa demande. L’article 154 laisse la possibilité aux entités adjudicatrices de prolonger ce délai si elle motive sa décision et en informe les opérateurs économiques.

Comme la plupart des décisions administratives de rejet, celle de refus de qualification d’un opérateur économique doit être motivée et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la décision. La motivation doit être fondée sur les critères de l’article 152-II, c’est annoncés préalablement et objectifs.

La sortie d’un opérateur économique du système de qualification s’effectue pour des motifs fondés sur les mêmes critères que ceux fondant l’entrée. Elle est notifiée à l’opérateur économique concerné 15 jours avant la date prévue de sortie du système de qualification.

Les modalités d’entrée et de sortie des opérateurs économiques dans un système de qualification sont destinées à garantir la sécurité juridique des opérateurs économiques. Elles sont similaires aux règles applicables en matière de décisions administratives et obéissent à la règle du parallélisme des formes.