Top articles
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Un exemplaire unique ? ce nest quune copie !
On le sait, la délivrance d’un exemplaire unique au fournisseur ou prestataire permet la cession ou le nantissement des créances afférentes à un marché (cession ou nantissement dit « loi Dailly » ou encore cession ou nantissement de droit commun). Le...
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Article 9 : Pour faire « centrale » !
Le recours direct à une centrale d’achat (UGAP par exemple mais pas seulement) reste autorisé par le code à la condition toutefois que la centrale d’achat respecte elle-même les règles de publicité et de mise en concurrence imposées par le code ou par...
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Article 16 : en lieu et place de larticle 15, un peu remanié
Un « sous réserve » en remplacement du très juridique « sans préjudice », pour rappeler que la durée totale, reconduction(s) éventuelle(s) comprise(s), des accords cadres et des marchés à bons de commande, des marchés complémentaires passés en procédure...
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Info +
L’article 76 du code des marchés publics organise notamment les conditions de la « neutralisation » durant dix jours du processus de signature d’un marché. Le projet de code de 2006 devrait améliorer l’information des candidats non retenus durant ce délai....
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Quels sont les documents communicables aux candidats ou aux soumissionnaires non retenus ?
CADA Conseil du 7 juillet 2005, no 20052631-JB Demandeur : Maire de Dardilly Documents communicables à un candidat écarté La règle applicable Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont communicables (loi du 17 juillet 1978) Documents...
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Article 167 Application de la procédure de concours aux entités adjudicatrices
L’article 167 permet aux entités adjudicatrices de choisir la procédure de concours. Dans ce cas, la procédure est la même que pour les pouvoirs adjudicateurs : l ’article 70 est applicable aux entités adjudicatrices dans sa totalité. L’article 167 précise...
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Article 141 Application des dispositions du titre II de la première partie du code des marchés publics aux entités adjudicatrices.
L’article 141 rend applicable la totalité des dispositions du titre II de la première partie du code des marchés publics aux entités adjudicatrices. Le titre II intitulé « Dispositions générales » énonce des règles applicables aux marché set accords-cadres...
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Article 103 : Remboursement de la retenue de garantie et libération des établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande
« La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie ». Et si les réserves n’ont pas été levées après l’expiration du délai de garantie ? La règle est probablement la même que celle concernant la libération...
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Article 62 : appel doffres restreint la lettre de la "lettre de consultation ."
A l’issue de la procédure une offre sera transmise par « tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et d’en garantir la confidentialité (ajout) » Auparavant et comme antérieurement, une « lettre de consultation...
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Article 25 : une CAO ou un jury de concours comment ça fonctionne ?
Le nouvel article 25 veut décrire « les règles communes de fonctionnement » à la commission d’appel d’offres et au jury. On n’y lit toutefois pas que ces organes se réunissent à huis-clos, règle commune de fonctionnement dont la précision est ensuite...
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Urgence ou complexité ?
Urgence ou complexité ? : le ministère des collectivités territoriales répond synthétiquement à la question. Une synthèse des conditions de recours et de mise en œuvre des contrats de partenariat utile pour avoir les idées claires sur la question en ce...
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Recensement économique : oui mais !
Afin de permettre au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’effectuer un recensement économique annuel des marchés, une fiche de recensement doit être établie et jointe aux pièces justificatives [1] pour une « dépense justifiée par...
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Le bon plan ?
Fournir aux acheteurs publics des références utiles, une évaluation de la situation existante, une méthode pour réaliser des achats publics durables dans le cadre d’une démarche de progrès est l’un des objets du Plan national d’action pour des achats...
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Article 165 Procédure négociée avec mise en concurrence : les modalités de la mise en concurrence
L’article 165 rend applicable l’ article 65 relatif aux modalités de la mise en concurrence en procédure négociée avec mise en concurrence. Il est toutefois préciser pour les entités adjudicatrices que : - les conditions de publication sont celles de...
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Article 129 La commission des marchés publics de l'Etat
Les services de l’État seulement ont à leur disposition une commission des marchés publics de l’État, nouvelle appellation du Code 2006 qui remplace les anciennes « commissions spécialisées des marchés » du code 2004. Elle n’a pas d’équivalent pour les...
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Article 83 : Communication aux « perdants » ..3 ajouts gagnants.
Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai maximal (1)de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté qui en fait la demande (2) les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat...
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Article 45 : Des exigences limitées, adaptées, proportionnées, certifiées .
En lien avec le 3ème alinéa de l’article 44 , « le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents...
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Une nomenclature pour les travaux récurrents.
Les pouvoirs adjudicateurs ont fait preuve de beaucoup d’abnégation et d’imagination pour mettre en place une nomenclature des fournitures et des services homogènes. Cette méthode est-elle déclinable aux opérations de travaux récurrents ? Il est en effet...
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A quoi sert le DC6 ?
Dès lors que le montant du marché public est égal ou supérieur à 3000 euros TTC, cette déclaration concerne le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché (1) et le titulaire du marché (2) en application du code des marchés publics (article...
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Suivi de formation CNFPT 15 et 16 juin 2006 ANNECY-Le-VIEUX
« Considérant que lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était dépourvue de toute chance...
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Dans lattente
Report de colloques, annulation de formations spécialisées… les acheteurs publics sont semble-t-il aujourd’hui dans l’attente de la sortie du nouveau code des marchés publics. Sortira en mars ? Sortira pas ?... D’une manière générale, on aspire à une...
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Article 94 : appréciation identique dune clause de variation de prix .
« Lorsque le marché comporte une clause de variation de prix, la valeur finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date de réalisation des prestations telle que prévue par le marché, ou à la date...
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Article 57 : Appel doffres ouvert (1) : 52.22.15.10.6.5 ..entiers, réduits ou prolongés : les délais
La notion de délai « minimal » est affirmée, le terme étant explicitement utilisé. Le délai minimal de droit commun (52 jours) peut être réduit de 30 jours (22 jours) dans les 3 cas énoncés par le Code de 2004. La nouvelle rédaction met toutefois fin...
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A grand renfort de publicité
Par ordonnance du 14 mars 2006 [1] , le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Montpellier a considéré qu’une publicité dans deux journaux locaux d’annonces légales, n’était pas, s’agissant d’un marché estimé à 3 500 000 euros TTC,...
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Variations davril sur le thème de la variante
Le MINEFI met en ligne une fiche technique relative aux variantes de l ’article 50 . Rappel du principe de l’autorisation express pour les marchés formalisés des pouvoirs adjudicateurs, de l’autorisation tacite pour les entités adjudicatrices et les MAPA,...