Article 171 – Notification des marchés publics et accords-cadres

L’article 171 rend applicable l’article 81 concernant la date, la forme et la portée de la notification des marchés publics et des accords-cadres.

Ainsi, un marché et un accord-cadre sont toujours notifiés avant le commencement de son exécution, sauf pour les marchés inférieurs à 4 000 euros HT et  dans le cas d’échange de lettres prévu au 4° du II de l’article 144. Cette exception concerne les marchés ou accords-cadres passés selon la procédure négociée sans mise en concurrence préalable dans une situation « d’urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’entité adjudicatrice, et n’étant pas de son fait et dont les conditions de passation ne sont pas compatibles avec les délais d’appel d’offres ou de marchés négociés avec mise en concurrence préalable […]».

Cet article rappelle qu’un marché ou un accord-cadre n’est pas exécutoire avant sa notification. La notification s’effectue, comme pour les pouvoirs adjudicateurs, par « l’envoi d’une copie du marché ou de l’accord-cadre signé au titulaire ». La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire.