Article 84 : statistiques

Un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur établira des fiches statistiques sur les marchés passés et les transmettra aux services compétents de l’Etat.

Cela devrait permettre notamment de mesurer « développement de la dématérialisation et de se situer en la matière par rapport aux autres acheteurs », comme nous le précise le manuel d’application.

La lecture du projet d'arrêté pris en application du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006, et qui définit le modèle obligatoire de la fiche de recensement des achats publics, ne permet pas de conclure si ces fiches statistiques sont les fiches de recensement ou d’autres documents.