Article 124 – L’établissement d’un rapport annuel : expression de la fonction consultative et du rôle de proposition de la Mission interministérielle

L’article 124 du Code rappelle que chaque année, le chef de la mission établit un rapport d’activité qui a plusieurs fonctions :

·     il expose les résultats obtenus

·     il établit un bilan de l’année écoulée en mettant en relief les points d’achoppement en termes de régularité des procédures de marchés publics et de DSP et en établissant une comparaison avec l’année antérieure

·     il propose des mesures de nature à remédier à ces difficultés et irrégularités.

« Ce rapport est adressé au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé de l'économie. » L’article 124 ne précise pas pourquoi. On devine que le bilan et les propositions sont destinées à guider les ces autorités dans l’élaboration de futures législations.