Article 121 - Modalités d’enquête de la Mission interministérielle

L’article 121 précise les modalités d’enquête des membres de la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les délégations de service public, tels qu’indiqués dans la loi du 3 janvier 1991.Ainsi, lorsqu’un membre de la Mission est chargé d’une enquête, il procède à des visites et des auditions de la personne enquêtée. Elles donnent lieu à un compte rendu faisant état de la nature, du lieu et des constatations et contrôles effectués. Ce compte-rendu est signé de l’enquêteur et de la personne ayant fait l’objet du contrôle. Tout refus de signature de cette dernière, est signalé sur le compte-rendu.

C’est ce compte rendu qui peut déclencher d’éventuelles poursuites.