Article 38 : concours : versement d’une indemnité aux participants

Attribuer un marché sur la base d’un choix préalable d’un plan ou d’un projet relève, on le sait du concours.

Le changement de formulation du dernier alinéa relatif à l’indemnisation des candidats rend désormais cette indemnisation obligatoire : « Les participants au concours sont indemnisés selon des modalités prévues par le règlement du concours. »