Top articles
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Article 158 Utilisation des enchères électroniques
L’article 158 rend entièrement applicable aux entités adjudicatricesl ’article 54 relatif aux enchères électroniques. Il est simplement préciser que le seuil applicable est celui des entités adjudicatrices, c’est-à-dire 420 000€ HT (cf. III de l’article...
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Article 123 Portée des enquêtes effectuées par la Mission interministérielle
L’article 123 précise que les pouvoirs détenus par les membres de la Mission interministérielle dans le cadre des enquêtes qu’ils mènent, n’affectent en rien les autres types de contrôles existants (contrôle des chambres régionales des comptes, contrôle...
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Article 43 : Interdictions de soumissionner les apports de 2005.
En l’absence d’un véritable « code de la commande publique » (repoussé aux calendes grecques), 3 textes à lire pour comprendre une simple disposition…. Au sens de la directive communautaire : L'opérateur économique qui a présenté une offre est désigné...
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Faire du neuf avec du vieux ?...
Peut-on et comment utiliser l’accord-cadre pour éventuellement confier à un même prestataire une mission de diagnostic et une mission de base de maîtrise d’œuvre, lors d’une opération de réhabilitation de bâtiment ? La mission interministérielle pour...
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Cest pour Caen ?
Est-ce l’effet « coupe du monde » ? L’actualité de l’achat public ne me permet pas de vous livrer aujourd’hui une information pratique, un conseil ou un outil… Une pause donc. Le MINEFI met bien en ligne le discours du Premier Ministre relatif à un «...
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A 30 ou à « demi heur »
Les praticiens trouveront peut être leur bonheur dans cette page. Puisse cette interprétation avoir l’heur de les convaincre. Les difficultés d’application de l ’article 30 pour les associations d’insertion sont abordées dans une question écrite de Monsieur...
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Article 163 - Consultation des candidats retenus en appel doffres restreint
L’article 163 indique les conditions dans lesquelles est effectuée la consultation des candidats retenus en procédure d’appel d’offres restreint. Les paragraphes I, IV et V sont similaires à ceux de l’article 62 (consultation des candidats retenus en...
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Article 126 Disposition spécifique au contrôle des marchés de lÉtat, de leurs éventuels avenants et décisions de poursuivre
L’article 126 introduit un contrôle spécifique des marchés de l’État, de leurs avenants et des décisions de poursuivre. En effet, « en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l’État », les marchés de l’État ainsi...
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Article 80 : Information des candidats motivée
L’obligation d’information des candidats et/ou soumissionnaires résulte de principes législatifs et jurisprudentiels qui ouvrent le droit à un opérateur économique de pouvoir déposer un recours contre une décision conduisant au rejet de sa proposition...
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Chaud
En cette période de canicule, une lecture s’impose « le GUIDE DE L'ACHAT PUBLIC ECO-RESPONSABLE - L'efficacité énergétique dans les marchés d'exploitation de chauffage et de climatisation pour le parc immobilier existant ». Pour éviter de commettre ou...
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Article 166 Consultation des candidats retenus en procédure négociée avec mise en concurrence
Après avoir sélectionné des candidats, l’entité adjudicatrice invite les candidats retenus à remettre leur offre par l’envoi d’une lettre de consultation. Elle comporte au moins les éléments suivants : - les documents de la consultation ou l’adresse et...
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Article 97 : service fait.
Lorsque le pouvoir adjudicateur verse au titulaire d’un marché une avance, un acompte, un règlement partiel définitif ou un paiement pour solde au titre de prestations effectuées Il constate que ces prestations ont bien été effectuées en établissant un...
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Article 59 : Pas de changement fondamental mais quelques retouches substantielles .
Interdiction de négocier, classement des offres conformément au III de l’article 53 (rédaction curieuse qui ne précise pas explicitement que le classement est effectué par la CAO pour les collectivités territoriales), mise au point des composantes du...
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Bien appuyé .
La mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat met en ligne un modèle financier d’évaluation préalable et sa notice d’utilisation. En effet, en application de l’article L.1414-2 du CGCT : « Les contrats de partenariat ne peuvent être...
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Evaluation(s)
La démarche d’évaluation préalable au choix d’une procédure de contrat de partenariat est un exercice obligatoire. Son intérêt ne se limite pourtant pas à ce montage juridique. Tout choix de procédure de passation d’un marché mérite d’être évalué notamment...
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La date ?
Je participe demain, aux premières « Rencontres de l’achat public local et de la mutualisation », organisées par le Conseil Régional de Bourgogne. Mon « état des lieux » précédera une intervention plus attendue de Jérôme Grand D’Esnon, directeur des affaires...
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Suivi de formation CNFPT - PERRIGNIER - 4 juillet 2006
Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement L’article L2311-3-II du C.G.C.T. prévoit que les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement. Cette procédure...
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Des réponses à lavenant de la doctrine
Deux questions parlementaires récentes donnent l’occasion au Ministère des collectivités territoriales de confirmer que : - Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure...
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Article 93 : Souplesse de facturation pour le « multi-lots »
« Dans le cas des marchés passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chacun des lots ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots ». En réalité il s’agira plus de distinguer les...
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Article 54 : les enchères électroniques (inversées), uniquement pour les marchés de fournitures en procédures formalisées.
« Une enchère électronique est une procédure de sélection des offres réalisée par voie électronique et permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre». Alors...
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Maîtrise duvre mise en uvre non maîtrisée
Apprendre par le contre-exemple, c’est ce que je vous propose aujourd’hui. Le sujet est le concours de maîtrise d’œuvre « Un marché a été passé avec un groupement de maîtrise d'oeuvre qui s'est affranchi de certaines règles prévues par le code des marchés...
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DC4 et DC5 : non obligatoires mais exigibles ?
Exiger la production des formulaires DC4 et DC5 mis en ligne sur le site du MINEFI, avec la mention « Formulaires non obligatoires de déclaration du candidat » n’est pas sanctionnable, « dès lors que les caractéristiques du marché le justifient ». Le...
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Ma petite entreprise .
Le document mis en ligne sur le site du MINEFI et intitulé « PME et commande publique » est assez inhabituel. Il s’agit d’une parution de l’INSEE sur la place des PME dans l’achat des administrations. On y lit notamment que « les administrations achètent...
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Suivi de formation CNFPT du 14 mars 2006 (1) Développement durable ...pas que pour faire joli ?
A propos du projet de nouvel article 5 du Code des marchés publics : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence. Le ou les marchés...
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Des photos pour dialoguer
En matière de travaux, il est possible de recourir à une procédure de dialogue compétitif jusqu’à 5 270 000 euros HT(1). Pour la mise en oeuvre de cette procédure, la personne publique définit un programme fonctionnel qui comporte des résultats vérifiables...