Article 117 – Cession ou nantissement de créances des sous-traitants

Seuls les sous-traitants qui ont été acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées peuvent céder ou nantir tout ou partie de leurs créances (uniquement celles directement réglées par le pouvoir adjudicateur).

Pour cela, le pouvoir adjudicateur remet à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct :

1.  une copie de l’original du marché
2. ou du certificat de cessibilité (nouveauté du Code 2006)
3. ou l’acte spécial prévu à l’article 114 désignant le sous-traitant admis au paiement direct.