Top articles
-
Seul cherche quelquun(e) pour dialoguer
Et non, mon blog ne vire pas, sous quelque effet euphorisant, au site de rencontres ! Un ton « léger » mais pour parler, comme chaque jour, de sujets sérieux. Humour et marchés publics ne sont pas incompatibles. Je cherche également à vous réveiller et...
-
Concussion .
Mme Marie-Jo Zimmermann a demandé à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser le régime juridique des offres de concours des lotisseurs ou aménageurs offrant de réaliser et de financer les réseaux. Peut-on...
-
Votre bon profil
Avez-vous un (bon) profil d’acheteur ? Si cette question vous est posée lors d’un entretien de recrutement, vous démontrerez sans doute, toute l’étendue de vos connaissances en traitant de l’ambiguïté de la question, au regard de la richesse de notre...
-
Bien avancés
Curiosité du projet de code 2006, la possibilité, pour les entrepreneurs, « pour des raisons liées à la bonne exécution des marchés de travaux », [1] demander l’attribution d’une avance facultative. Cette disposition, si elle devait – ce serait étonnant...
-
PRM, disparition de la notion pas de la personne.
La disparition de la notion de personne responsable du marché est présentée par le MINEFI comme une « nouvelle mesure de simplification et d’éclaircissement au bénéfice des acteurs de la commande publique. Elle est remplacée par les termes génériques...
-
Changement dhabitude
On ne compte plus les procédures contestées (et le plus souvent annulées) pour des raisons de rédaction approximative des avis d’appel publics à la concurrence. Des échanges répétés avec les responsables administratifs des « petites communes », il ressort...
-
Un code peut en cacher un autre
En attendant la publication du nouveau code des marchés publics, le code général de la propriété des personnes publiques est d’actualité. A lire, en date du 19 avril 2006, le communiqué du Premier ministre. Vous y apprendrez notamment que « la cession...
-
Différence différée nest pas indifférente.
La nouvelle définition des marchés de travaux donnée par l’avant-projet de Code de 2006 est la suivante : « III. - Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs qui ont pour objet soit l’exécution, soit conjointement la...
-
Des circonstances atténuantes
La pseudo souplesse donnée aux acheteurs publics par le « décret des 4 000 euros » [1] sous la formule « pas de publicité, pas de mise en concurrence », vit probablement ses derniers jours. En contradiction avec les principes énoncés par l’article 1 du...
-
Un guide « à plancher » sans langue de bois
Allez…c’est la reprise….pas facile de reprendre cet exercice quotidien…d’autant que l’actualité n’est pas très riche. Le Groupe d’étude des marchés "développement durable, environnement" (GEM/DDEM) a publié un guide d’achat public éco-responsable : le...
-
Article 176 Modalités dapplication du code des marchés publics lorsquune personne publique agit à la fois en tant que pouvoir adjudicateur et quentité adjudicatrice.
Occultée par les deux écrasantes premières parties du code sur les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la troisième partie compte seulement deux articles, clôturant ainsi le code des marchés publics. L’article 176 s’adresse aux personnes...
-
Article 175 - Applicabilité du Titre VI da la première partie relatif aux dispositions diverses aux entités adjudicatrices
L’article 175 rend applicable le Titre VI de la première partie du code aux entités adjudicatrices « sous réserve de la substitution des mots : « entité adjudicatrice » aux mots : « pouvoir adjudicateur ». » Ce titre contient des dispositions diverses...
-
Des pièces pour faire face à une pile de justifications .
Un décret no 2007-450 du 25 mars 2007 ( modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D. 1617-5 et D. 1617-19 à D. 1617-21. Les pages 31 à 42 concernent les marchés publics et fixent la liste...
-
Article 47 : pas de torts partagés
« Après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 44 et à l’article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail conformément au 1o du I de l’article...
-
Article 174 - Applicabilité du Titre V de la première partie relatif au contrôle des marchés publics des entités adjudicatrices.
L’article 174 rend applicable la totalité du titre V de la première partie du code relatif au contrôle des marchés publics « sous réserve de la substitution des mots : « entité adjudicatrice » aux mots : « pouvoir adjudicateur ». » Il est en outre précisé...
-
Article 150 Computation des seuils et modalités de lavis dappel public à la concurrence
L’article 150 indique les seuils de publicité applicables aux entités adjudicatrices. Tout marché passé par une entité adjudicatrice doit faire l’objet d’une publicité lorsque son montant estimé atteint 4000€. Il est toutefois possible de passer un marché...
-
Article 136 Exceptions à lapplication du code des marchés publics par les entités adjudicatrices « en raison des circonstances de lachat cas » pour certains contrats
Les articles 136 à 140 énumèrent une série d’exceptions pour lesquelles les marchés passés par les entités adjudicatrices ne sont pas soumis aux règles de procédures et de publicité du code des marchés publics. L’article 136 vise plus précisément les...
-
Article 170 Rapport de présentation des procédures formalisées
L’article 170 rend applicable aux entités adjudicatrices l’article 79. Ainsi, comme les pouvoirs adjudicateurs, l’établissement d’un rapport de présentation des procédures formalisées passées par les entités adjudicatrices est obligatoire. Evidemment,...
-
Article 146 Procédure adaptée applicables aux entités adjudicatrices : du « ni-ni » au « ni-voire »
Nouvelle rédaction du commentaire : Les rédacteurs du code ont cru bon de ne pas réécrire l’article 145 parce qu’il était identique en contenu à son homologue de la première partie (art 28). L’article 146 est réécrit alors qu’une première lecture pourrait...
-
Article 138 Exceptions à lapplication du code des marchés publics pour des motifs tenant à lorganisme contractant : les prestations in-house
L’article 138 énumère de nouveaux cas dans lesquels les règles de publicité et de passation du code des marchés publics ne sont pas applicables en raison de la nature de l’organisme contractant. Elle est telle que le code considère que les prestations...
-
Article 108 : Formalités relatives à la notification au comptable public dune cession ou dun nantissement
« En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L.313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l’article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire ». L’article 108 est inchangé...
-
Article 172 Publication de lavis dattribution
L’article 172 établit l’obligation, pour les entités adjudicatrices, de publier un avis d’attribution des marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du marché ou de l’accord-cadre....
-
Article 147 Marchés de services soumis au code des marché publics : les 16 services de larticle 29
L’article 147 rend applicables aux entités adjudicatrices les dispositions de l’article 29 sous réserve de substitutions « miroir ». Cet article établit une liste de marchés de service soumis au « droit commun » du code des marchés publics et constitue...
-
Article 130 Lobservatoire économique de lachat public
Un observatoire économique de l’achat public est placé auprès du ministre chargé de l’économie. Cet observatoire est chargé de rassembler et d’analyser « les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ». Il a donc...
-
Critères .des dessous cachés ou apparents .
« Si la personne publique doit publier les critères de sélection des offres permettant le choix du candidat, aucun texte ne l'oblige à le faire en ce qui concerne les éléments d'appréciation que sont la pondération ou la hiérarchisation de ces critères....