Des circonstances atténuantes
La pseudo souplesse donnée aux acheteurs publics par le « décret des 4 000 euros »[1] sous la formule « pas de publicité, pas de mise en concurrence », vit probablement ses derniers jours.
En contradiction avec les principes énoncés par l’article 1 du code des marchés publics, incitant parfois à un découpage artificiel des achats, souvent circonscrite à des petites communes et non à des petits achats, la disposition introduite à l’article 28 était criticable.
L’avant-projet de code n°2 introduit une nouvelle rédaction :
« Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité, voire sans mise en concurrence préalable, si les circonstances le justifient, si son montant estimé est inférieur à 4 000 € HT, …. »
La mise en concurrence redeviendrait la règle, sauf circonstances particulières…
Nul doute que cette nouvelle formule sera, à nouveau, abondamment commentée.
[1] Décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l'Etat et des collectivités territoriales