Article 147 – Marchés de services soumis au code des marché publics : les 16 services de l’article 29

L’article 147 rend applicables aux entités adjudicatrices les dispositions de l’article 29 sous réserve de substitutions « miroir ». Cet article établit une liste de marchés de service soumis au « droit commun » du code des marchés publics et constitue la transposition en droit interne de la liste des services prioritaires devenue la liste de l’annexe IIA de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004. Elle est particulièrement importante parce que tous les marchés de services n’y figurant pas peuvent faire l’objet d’une procédure adaptée (cf. art 30).

On peut ainsi établir le tableau suivant 

Marchés de services prioritaires (art 29 du CMP) soumis au code des marchés publics	Exceptions
Objets des marchés de service
1. Services d'entretien et de réparation
2. Services de transports terrestres, y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier
3. Services de transports aériens de voyageurs et de marchandises
4. Services de transports de courrier par transport terrestre et par air
5. Services de communications électroniques
6. Services financiers : services d'assurances, services bancaires et d'investissement,	-       Art 136-2° : « Accords-cadres et marchés de services qui ont pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; toutefois, les contrats de services financiers conclus en relation avec le contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, entrent dans le champ d'application de la présente partie ». -       Art 136-3° : « Accords-cadres et marchés de services financiers relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente et au transfert de titres ou d'autres instruments financiers et à des opérations d'approvisionnement en argent ou en capital des entités adjudicatrices, sous réserve des dispositions du 2° ».
7. Services informatiques et services connexes
8. Services de recherche-développement	Article 136-4° : « Accords-cadres et marchés de services de recherche et de développement autres que ceux pour lesquels l'entité adjudicatrice acquiert la propriété exclusive des résultats et finance entièrement la prestation ».
9. Services comptables, d'audit et de tenue de livres
10. Services d'études de marché et de sondages
11. Services de conseil en gestion et services connexes
12. Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques
13. Services de publicité
14. Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés
15. Services de publication et d'impression
16. Services de voirie et d'enlèvement des ordures, services d'assainissement et services analogues.