Article 175 - Applicabilité du Titre VI da la première partie relatif aux dispositions diverses aux entités adjudicatrices

L’article 175 rend applicable le Titre VI de la première partie du code aux entités adjudicatrices « sous réserve de la substitution des mots : « entité adjudicatrice » aux mots : « pouvoir adjudicateur ». » Ce titre contient des dispositions diverses relatives :

-         Aux comités consultatifs de règlement amiable des litiges ;

-         Aux possibilités de recours à l’arbitrage ;

-         Au contrôle des marchés de l’État par la commission des marchés publics de l’État ;

-         A l’existence d’un observatoire économique de l’achat public ;

-         Au recensement annuel des marchés publics ;

-         A la possibilité de créer des groupes permanents d’étude des marchés publics ;

-         A la publication annuelle de la liste des marchés et de leurs attributaires.

Ces dispositions ne sont pas propres aux pouvoirs adjudicateurs mais à la sphère des marchés publics dans son ensemble, d’où leur applicabilité aux entités adjudicatrices.