Article 170 – Rapport de présentation des procédures formalisées

L’article 170 rend applicable aux entités adjudicatrices l’article 79. Ainsi, comme les pouvoirs adjudicateurs, l’établissement d’un rapport de présentation des procédures formalisées passées par les entités adjudicatrices est obligatoire. Evidemment, les seuils applicables sont les seuils de procédures formalisées des entités adjudicatrices, soit 420 000€ HT et 5 270 000€ HT (au lieu de 210 000€ HT et 5 270 000€ HT).

L’article 79 précise que ce rapport de présentation qui doit être établit uniquement pour les marchés, accords-cadres et système d’acquisition dynamique passés selon une procédure formalisée, contient, pour chacun d’entre eux, les éléments suivants :

« 1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique ;

2° Le nom des candidats retenus et le motif de ce choix ;

3° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;

4° Les motifs du rejet des offres jugées anormalement basses ;

5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si elle est connue, la part du marché ou de l'accord-cadre que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers ;

6° En ce qui concerne les procédures négociées, le motif du recours à ces procédures sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT ;

7° En ce qui concerne le dialogue compétitif, le motif du recours à cette procédure sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 EUR HT et 5 270 000 EUR HT ;

8° Le cas échéant, les raisons pour lesquelles le pouvoir adjudicateur a renoncé à passer un marché, un accord-cadre ou à mettre en place un système d'acquisition dynamique ;

9° L'indication que des fournitures proviennent d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays signataire de l'accord sur les marchés publics conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce . »

En outre, en cas de passation de marché par voie électronique, l’entité adjudicatrice fournit toute information sur le déroulement des procédures d’attribution.

Le contenu de ces informations ainsi que les derniers paragraphes de l’article 79 indiquent que le rapport de présentation revêt une double fonction. D’une part, il est destiné à assurer une traçabilité des marchés dont le montant est significatif. D’autre part, il permet à des instances comme les chambres régionales des comptes et la Commission Européenne d’effectuer un contrôle de la régularité des procédures de passation des marchés et accords-cadres, en s’appuyant sur un document synthétique.

Monsieur M. Bernard Piras, sénateur a attiré l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur « le fait que l’article 79 du code des marchés publics (CMP) prévoit que « pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation ». Ainsi, contrairement à l’ancien article 75 du CMP dans sa version 2004, il n’est plus prévu d’établir un rapport de présentation en ce qui concerne les avenants aux marchés. Dans ce cadre, se pose la question de l’applicabilité des dispositions de l’article R. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient que « les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l’article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés des délibérations qui les autorisent et du rapport prévu par l’article 75 du même code ».Il lui demande de préciser s’il envisage une modification de l’article R. 2131-6 du CGCT dans le sens de la suppression de la référence au rapport prévu à l’article 75 du CMP et d’une transmission au préfet ou au sous-préfet des avenants et décisions de poursuivre accompagnés des seules délibérations qui les autorisent. » (Question écrite n° 25194 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)  publiée dans le JO Sénat du 09/11/2006 - page 2795)