Article 150 – Computation des seuils et modalités de l’avis d’appel public à la concurrence

L’article 150 indique les seuils de publicité applicables aux entités adjudicatrices. Tout marché passé par une entité adjudicatrice doit faire l’objet d’une publicité lorsque son montant estimé atteint 4000€. Il est toutefois possible de passer un marché sans mise en concurrence préalable, ni publicité lorsque les circonstances le justifient (article 146 alinéa 4) et dans les cas de l’article 144-II concernant le recours au marché négocié sans mise en concurrence préalable ni publicité.

Contrairement à la computation des seuils en matière de procédures, l’article 150 établit, en matière de publicité, des distinctions entre les marchés de travaux et de fournitures et de service.

En outre, l’article 150 rappelle que les avis publiés au BOAMP et JOUE sont préétablis et sont conformes aux modèles arrêtés par le ministre chargé de l’économie pour le BOAMP et par le règlement CE n°1564/2005 pour le JOUE. Les AAPC passés au BOAMP sont envoyés uniquement par téléprocédure.

Il est également rappelé que l’entité adjudicatrices n’est pas obligée de faire figurer sur ces avis « une estimation du prix des prestations attendues ». Cette estimation lui sert simplement à établir quel type d’AAPC elle doit passer.

Enfin, il est précisé, pour le cas particulier de marchés passés dans le cadre de système d’acquisition dynamique, que « l’AAPC est un avis de marché simplifié établi pour publication au JOUE ».

Ainsi, on peut dresser le tableau suivant :

Montant estimé du marché (HT)	Nature du marché
	Fournitures et services	Travaux
0€ - 4 000€	Pas de publicité nécessaire	Pas de publicité nécessaire
4 000€ - 90 000€	Publicité adaptée	Publicité adaptée
90 000€ - 420 000€	BOAMP ou JAL (+ journal spécialisé si nécessaire)
+ de 420 000€	BOAMP et JOUE
90 000€ - 5 270 000€		BOAMP ou JAL (+ journal spécialisé si nécessaire)
+ de 5 270 000€		BOAMP et JOUE