Concussion .

Mme Marie-Jo Zimmermann a demandé à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser le régime juridique des offres de concours des lotisseurs ou aménageurs offrant de réaliser et de financer les réseaux.

Peut-on accepter des versements spontanés de leur part supérieurs aux contributions prévues par le Code de l’urbanisme ?

Réponse du ministre : NON, cela peut notamment être constitutif d’un délit de concussion.