Article 130 –L’observatoire économique de l’achat public

Un observatoire économique de l’achat public est placé auprès du ministre chargé de l’économie. Cet observatoire est chargé de rassembler et d’analyser « les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ». Il a donc une mission de veille de la commande publique en général. Faut-il entendre ce terme comme la manière dont les personnes publiques passent commande, donc ne concernant pas seulement les marchés publics, mais comprenant tous les contrats publics tels que les délégations de service public ou les contrats de partenariat ? Pas certain : commande publique semble plutôt désigner ici la législation applicable en matière de marchés publics et d’accords-cadres.

Par ailleurs cette veille est désormais économique mais aussi technique. Qu’entend-t-on par « technique » ?… On peut penser qu’il s’agit des techniques des différents secteurs clients des pouvoirs adjudicateurs : le bâtiment, les routes, la technologie en matière de télécommunications… mais rien n’est précisé dans l’article 130.

Avec le Code 2006, l’Observatoire est également investi d’une mission de « concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques ». Il devient ainsi leur interlocuteur public privilégié. Cette nouvelle compétence traduit la volonté des pouvoirs publics à l’origine de l’édiction des normes relatives à la commande publique, de s’ouvrir au « monde du privé » en favorisant le dialogue avec les opérateurs économiques. Ce rapprochement est censé permettre l’édiction d’une législation en phase avec les secteurs d’achat concernant la commande publique.

Enfin, il est précisé, que les modalités de composition de l’Observatoire, de son organisation et de son fonctionnement sont fixées par un arrêté ministériel (10 novembre 2005).