Article 15 : Changement de numérotation .pour les marchés réservés.

Le nouvel article 15 n’est plus relatif à la durée du marché, mais reprend, presque à l’identique,  le IV de l’article 54 du code de 2004 relatif à la possibilité de réserver « certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail ». Sont désormais visés les établissements visés aux articles L. 323-31 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, mais également des structures équivalentes, « lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. »

Comme pour le passé, il faudra indiquer dans l’avis d’appel public à la concurrence « la mention de la présente disposition », c'est-à-dire la limitation effectuée « en amont » de la procédure,  sur la capacité juridique des entreprises admises à présenter une candidature et/ou une offre.