Contractions ça bouge.
En attendant la sortie « imminente » du nouveau Code des marchés publics, le décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l’urbanisme, a été publié hier au journal officiel.
Par ailleurs, en écho à ma page « affichage » du vendredi 28 juillet, le MINEFI a modifié son commentaire synthétique de l’arrêt du Conseil d’Etat n°280197 du 28 avril 2006 – Commune de Toulouse : « La collectivité publique n'est pas tenue de retenir le prix des prestations comme critère d'attribution d'un marché de mobilier urbain. Compte tenu de l'objet de ce marché, elle peut adopter d'autres critères pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse à condition de garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. »
Enfin, la Direction des Journaux Officiels informe de l'interruption, à dater du 7 août 2006 et jusqu’au 31 décembre 2006, du service de saisie unique des avis de marchés pour publication au BOAMP et au JOUE.
Par ailleurs, un arrêté d’application (à paraître) des articles 40, 78, 85, 149, 150, 151, 152 et 172 du nouveau code des marchés publics établit un nouveau formulaire national standard pour les avis de publicité des achats en dessous des seuils européens, remplaçant celui rendu obligatoire par l’arrêté du 30 janvier 2004.
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