Article 164 – Ouverture des plis et attribution du marché en appel d’offres restreint

L’article 164 rend applicable les dispositions de l’article 63 relatif à l’ouverture des plis en appel d’offres restreint pour les pouvoirs adjudicateurs. Toutefois, de la même manière qu’en appel d’offres ouvert pour les entités adjudicatrices, seules les offres « inappropriées » sont éliminées par la CAO. Mêmes interrogations que pour l’article 161…

Il rend également applicable les dispositions de l’article 64 concernant les cas dans lesquels un appel d’offres est déclaré infructueux, sous réserve de deux modifications : les mêmes que celles de l’article 161.

On peut donc simplement conclure sur le fait que les conditions d’élimination de candidats lors de l’ouverture des offres et les conditions de déclaration d’un appel d’offre infructueux  des entités adjudicatrices sont moins larges que celles applicables aux pouvoirs adjudicateurs.