Article 26 : L’appel d’offres est une procédure « comme une autre» en deçà des seuils communautaires.

L’article 26 est remanié en profondeur. L’appel d’offres n’est plus la procédure de « droit commun » puisque la formule : « Les marchés sont passés sur appel d’offres » disparait pour être remplacée par une « brochette » de procédures formalisées :

« 1o Appel d’offres ouvert ou restreint ;

2o Procédures négociées, dans les cas prévus par l’article 35 ;

3o Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l’article 36 ;

4o Concours, défini par l’article 38 ;

5o Système d’acquisition dynamique, défini par l’article 78. »

Pas de changement pour le seuil de procédure adaptée : (les marchés sans formalités préalables au sens du code général des collectivités territoriales) : 210 000 euros pour les collectivités territoriales.

Mais les accords-cadres sont-ils concernés par cette disposition ? On peut penser que non et considérer que l’article L.2122-22 du CGCT ne permet pas de mettre en place un régime de délégation pour les accords-cadres.

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée :

1o En application de l’article 30 ;

2o Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l’article 27.

 Pour les marchés de travaux dont le montant est compris entre 210 000 HT et 5 270 000 HT, le libre choix est toujours laissé à l’acheteur public entre les trois grandes catégories de procédures formalisées (appel d’offres, marché négocié ou dialogue compétitif)