Article 128 – Recours à l’arbitrage

Depuis la loi 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1906, « l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux peuvent, pour la liquidation de leurs dépenses de travaux et de fournitures, recourir à l'arbitrage ». Le cadre juridique de l’arbitrage auquel peuvent avoir recours les pouvoirs adjudicateurs afin de régler des différends relatifs à des marchés publics, est le même que celui de l’arbitrage entre personnes privées. Il est donc régi par le Livre IV du Code de procédure civile (art. 1442 à 1507 du même Code) et non pas par des dispositions spécifiques du Code des marchés publics.

Notons que le recours à l’arbitrage par l’État est soumis à une condition particulière puisqu’il doit préalablement être autorisé par « un décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie. »