Recensement économique : oui mais !

Afin de permettre au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’effectuer un recensement économique annuel des marchés, une fiche de recensement doit être établie et jointe aux pièces justificatives [1] pour une « dépense justifiée par l’ordonnateur par un marché public passé avec formalités préalables ».

La fiche de recensement prévoit dans la rubrique « type de marché », celui de « l’avenant positif » ou de « l’avenant négatif », sans que les comptables publics des collectivités locales n’exigent, en général, la production de la fiche de recensement dans ce cas. De même, elle prévoit le cas des « marchés à procédure adaptée », pour lesquels les seules pièces justificatives sont le mémoire, la facture et/ou le contrat écrit.

De même, le cas du recours « dialogue compétitif » n’est pas distingué de l’appel d’offres restreint.

Ce système de nature déclarative, ne peut être considéré comme exhaustif et présente donc des lacunes qui rendent et rendront l’évaluation de l’impact des nouvelles procédures d’achat issues des réformes successives du Code des marchés publics, bien approximative.

[1] 412.5