Article 129 – La commission des marchés publics de l'Etat

Les services de l’État seulement ont à leur disposition une commission des marchés publics de l’État, nouvelle appellation du Code 2006 qui remplace les anciennes « commissions spécialisées des marchés » du code 2004. Elle n’a pas d’équivalent pour les collectivités territoriales.

La commission des marchés publics de l’État est chargée de les assister dans l’élaboration et la passation de marchés publics.

L’article 129 du code des marchés publics ne s’étend pas davantage sur les modalités d’organisation, de fonctionnement, ni sur les missions de cette commission, qui sont fixées par décret. Il s’agit, et ce n’est pas précisé dans ce code malheureusement, du décret n°2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l’État.

Ce dernier précise les missions de la commission spécialisée des marchés de l’État. Elle ne se contente pas d’un rôle d’assistance des services étatiques ; elle est également chargée de formuler « des observations et des recommandations concernant ces marchés. Elle peut également formuler des réserves les concernant. » (art. 1 du décret n°2004-1299 du 26 novembre 2004).