Article 103 : Remboursement de la retenue de garantie et libération des établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande

« La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie ».           

Et si les réserves n’ont pas été levées après l’expiration du délai de garantie ? La règle est probablement la même que celle concernant la libération des établissements ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande.

Ils en sont libérés également un mois au plus tard après l’expiration du délai de garantie. Il est précisé cette fois qu’il en est de même lorsque la levée intervient après l’expiration du délai de garantie.

La main levée qui existait pour libérer les établissements financiers disparaît. Le pouvoir adjudicateur se voit lui aussi libéré… de formalités administratives.

Le dépassement du délai de remboursement du titulaire donne lieu au versement, par la personne publique, d’intérêts moratoires.