Article 62 : appel d’offres restreint la lettre de la "lettre de consultation ."

A l’issue de la procédure une offre sera transmise par « tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de leur réception et d’en garantir la confidentialité (ajout) »

Auparavant et comme antérieurement, une « lettre de consultation » aura été envoyée simultanément aux candidats sélectionnés. Si de nouvelles mentions formelles sont logiquement imposées, elles ne sont pas limitatives.

Rien ne change pour les délais (40 jours mini pouvant être réduit à 22 jours ou à 35 ou 17 selon les cas), pour lesquels il y a toujours « une bonification » pour les marchés de travaux inférieurs à 5 270 000 euros HT (et non plus compris entre 210 000 euros et 5 270 000 euros HT) la dématérialisation et la pré-information (transposition souple de la directive).

Attention, réduction de 2 jours (4 au lieu de 6 avant la date limite de remise des offres) du délai de transmission des renseignements complémentaires aux candidats « qui les demandent en temps utile »

Obligation enfin de prolonger les délais : 1o Lorsque le délai prévu au IV ne peut être respecté ;

2o Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires.

Les candidats en sont alors informés.